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RÉFORME DES RETRAITES
– Publié le 18/02/2020

Archivé dans la (les) rubrique(s)

Retraites


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 18/02/2020
Retraites : éclairage
L’UNSA Fonction Publique propose un rapide éclairage sur la réforme des retraites, du point de vue des agents publics, à l’heure du débat parlementaire et après les annonces des 13 et 14 février 2020 du Premier Ministre et des Secrétaires d’État.
Le système universel par points ne concernera aucun agent né avant 1975, au lieu de 1963 comme initialement prévu.
Une phase de transition longue, portée par l’UNSA, a été obtenue. La « clause à l’italienne » que l’UNSA a proposée la renforcera.

Qu’est ce que la clause à l’italienne ?
Afin de préserver les droits acquis dans le système actuel, la conversion de ces droits aura lieu au moment de la liquidation de la retraite, en tenant compte des règles en vigueur avant le 1er janvier 2025.
Ce calcul sera donc fait bien au-delà de l’entrée en vigueur du nouveau système (par exemple en 2040) en tenant compte :
  • De l’indice détenu pendant les 6 derniers mois de la fin de la carrière du fonctionnaire.
  • Des 25 meilleures années de toute la carrière (avant et après 2025) pour tous ceux, notamment les contractuels, qui bénéficient d’une retraite du régime général actuel.
Cette clause s’appliquera à partir de 2037 pour les agents nés après 1975.
À ce "stock" de points correspondant aux droits acquis avant la réforme, s’ajouteront tous les points obtenus, à partir du 1er janvier 2025, en cotisant sur tout le salaire. Les fonctionnaires concernés cotiseront sur la part indiciaire et sur tous les autres constituants de leur rémunération (primes, indemnités...).

Service actif
Seul le service actif lié à la dangerosité sera maintenu. L’UNSA demande que 17 ans soit la norme pour en bénéficier.
Pour les fonctionnaires, nés après 1979, qui exercent un métier classé actuellement en catégorie active qui ne sera pas maintenue après la réforme, un départ anticipé sera permis en fonction du nombre d’années passées effectivement en service actif (entre la date d’entrée dans la fonction publique et le 31 décembre 2024), selon le tableau suivant :

Nombre d’années en catégorie active au 1er janvier 2025

Âge de départ en retraite

17 années et plus

57 ans

Entre 16 et 17 ans

57 ans et 3 mois

Entre 15 et 16 ans

57 ans et 6 mois

Entre 14 et 15 ans

57 ans et 9 mois

Entre 13 et 14 ans

58 ans

Entre 12 et 13 ans

58 ans et 3 mois

Entre 11 et 12 ans

58 ans et 6 mois

Entre 10 et 11 ans

58 ans et 9 mois

Entre 9 et 10 ans

59 ans

Entre 8 et 9 ans

59 ans et 6 mois

Entre 7 et 8 ans

60 ans

Entre 6 et 7 ans

60 ans et 6 mois

Entre 5 et 6 ans

60 ans et 9 mois

Entre 4 et 5 ans

61 ans

Entre 3 et 4 ans

61 ans et 3 mois

Entre 2 et 3 ans

61 ans et 6 mois

Entre 1 et 2 ans

61 ans et 9mois

Moins d’une année

62 ans


L’UNSA s’est opposée à la suppression du service actif. L’UNSA avait demandé le maintien des droits pour les agents concernés. L’UNSA regrette qu’aucune solution n’ait été proposée à ce stade par le gouvernement, en particulier pour les métiers insalubres ou exposés aux produits dangereux ou encore avec des postures pénibles ou avec des ports de charges lourdes.

À l’hôpital :
Création d’un temps partiel spécifique à l'hôpital, pour les agents concernés par le système universel, financé par le nouveau Fonds pour l’Emploi Hospitalier (FEH) ouvert aux aides-soignants et aux agents hospitaliers qualifiés(ASHQ).
Il s’agira d’un mi-temps payé 75% en référence à la rémunération des deux dernières années de carrière, éventuellement cumulable avec un départ anticipé au titre du C2P. Cette période ouvrira des droits à 100% pour la retraite.

Pour l’UNSA, ce dispositif est différent du service actif à l’hôpital et ne compense pas sa suppression. Cependant, couplé avec les autres possibilités (C2P et retraite progressive), il pourrait faciliter les fins de carrière de certains agents.

La retraite progressive dans la fonction publique possible à partir de 60 ans (au lieu de 62 ans initialement envisagés)
Le dispositif sera ouvert dès 2022. Les agents devront avoir atteint 60 ans et avoir validé 160 trimestres (40 annuités). Il s’agira d’un temps partiel sur autorisation.

L’UNSA avait proposé un temps partiel de droit et demandé d’abaisser l’âge de 62 ans à 59 ans

Création d’un CET fin de carrière (Compte épargne temps fin de carrière)
Il s’agira d’un nouveau dispositif permettant d'aménager sa fin de carrière sous forme d’un temps partiel (un jour ou deux par semaine sans travail) tout en étant rémunéré à temps plein, à partir d’un âge non encore connu.
Un transfert sera possible entre le « CET classique » et le « CET fin de carrière ».

L’UNSA demande que tout agent puisse bénéficier de ce nouveau dispositif s'il le souhaite.

Mise en œuvre du C2P dans la fonction publique
Le C2P (Compte Professionnel de Prévention) sera ouvert en 2025 aux agents de la fonction publique. Dès 2022 les expositions constatées seront prises en compte.
  • Le travail de nuit passera de 120 à 110 nuits par an.
  • Le seuil du travail en équipes successives alternantes sera abaissé de 50 à 30 nuits.
  • En cas de facteurs multiples (pluri exposition), le nombre de points par an sera augmenté.
Pour l’UNSA, le C2P devrait permettre à des agents publics de partir en retraite deux ans plus tôt à l’instar des salariés du privé. C’est un des points positifs pour les agents publics qui n’exerçaient pas en service actif et qui ne bénéficiaient pas de la reconnaissance de la pénibilité.
Cependant l’UNSA regrette toujours que 4 critères de pénibilité ne soient considérés qu’en cas d’invalidité (utilisation de produit chiques dangereux, port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations). L’UNSA a proposé également la prise en compte de la poly-exposition.

Les droits familiaux évolueraient (annonces du 14 février)
La majoration de 5 % par enfant serait attribuée en deux temps. 2,5 % réservés à la mère au titre de la maternité, sans partage possible. Les 2,5 % restants, par défaut, seraient attribués aussi à la mère mais pourraient être rattachés au père.
Les 2,5% par enfant ne seraient pas inférieurs à un forfait plancher « défini par décret et accordé sous condition d’une durée minimale travaillée », selon la Secrétaire d’État Christelle Dubos.

Les femmes qui élèvent seules leurs enfants pourraient obtenir des « points supplémentaires ». Les droits familiaux, en cas de partage, seraient automatiquement attribués à la mère en cas de condamnation de son conjoint pour violences conjugales.

Le principe d'une pension de réversion accessible dès 55 ans, devrait permettre de conserver 70% des revenus à la retraite du couple. Les femmes divorcées devraient pouvoir toucher 55% de la pension de leur ex-conjoint, proratisée à la durée de mariage, rapportée à la durée de cotisation, et mise sous conditions de ressource, selon le Secrétaire d’État Laurent Pietraszewski.

La suite …
Le débat parlementaire va probablement conduire à de nouvelles modifications du projet gouvernemental. L’UNSA a donc envoyé des propositions d'amendements aux députés et sénateurs.
De plus, parallèlement, le gouvernement réunit la conférence sur l’équilibre et sur le financement du système de retraite. Ses conclusions devraient être connues fin avril.

L’UNSA continue à agir pour que des solutions soient trouvées. Les employeurs publics devront également prendre leurs responsabilités et contribuer à l’effort commun.

Voir ou revoir…
Communiqué UNSA du 13/02/2020 - Retraite :


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