Accueil du site

1


L'Affiche
Les RUBRIQUES

La Région
https://www.bretagne.bzh/
https://www.bretagne.bzh/recrutement/
http://kelenn.region-bretagne.bzh/jcms/j_6/accueil
Page "Actu CRB"

La FPT
http://www.emploi-territorial.fr/page.php
http://concours.fncdg.com
UNSA FONCTION PUBLIQUE
http://www.unsa-fp.org/
ASSURANCE CHÔMAGE
POUR LES AGENTS PUBLICS
– Publié le 10/12/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 09/12/2019
De nouvelles dispositions pour
l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
pour les agents publics

Un projet de décret étudié au CCFP prévoit de nouvelles dispositions au régime particulier d’assurance chômage applicable aux agents publics.
L’UNSA Fonction Publique estime que ce texte ouvre des droits nouveaux aux agents publics.

Les règles d’assurance chômage dans la fonction publique existent, elles sont calquées sur celles du code du travail. Ce texte les adapte aux trois versants de la fonction publique et améliore les possibilités d'indemnisation des agents publics (fonctionnaires et contractuels), involontairement privés d’emploi, les rendant bénéficiaires de l'allocation de retour à l’emploi (ARE).

Le projet regroupe un ensemble de règles et jurisprudences existantes en matière d’assurance chômage du secteur public et du secteur privé. Il supprime, complète ou réactualise des dispositions obsolètes.

Il ouvre le droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dans les conditions prévues par l'article L.5424-1 du code du travail.

Rapide tour d’horizon des principales dispositions du décret :

Qui est concerné par le régime d’assurance chômage dans la fonction publique ?
De manière générale, les personnes involontairement privées d’emploi :

  • Les agents publics pour lesquels cette ouverture est prévue par les autres dispositions législatives et réglementaires à l’exception des personnels militaires dont l’indemnisation au titre du chômage est prévue par le code de la défense.
  • Les agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles ou les personnels de droit public licenciés pour tout motif.
    • A noter : Les agents publics stagiaires non titularisés ont droit à l’allocation de retour à l’emploi.
    • Toutefois, en sont exclus les personnels licenciés pour abandon de poste et les fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
  • Les personnels de droit public dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé à l’initiative de l’employeur ;
  • Les personnels de droit public dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur.
  • Les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.
    • Toutefois, les personnels qui n’ont pas sollicité leur réintégration ou leur réemploi dans les délais prescrits ne sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi.
  • Les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré, à l’expiration des droits à congés de maladie.

Les autres situations des personnes assimilées aux cas d’ouverture liées à la perte involontaire d’emploi :

  • Les personnels de droit public ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage.
  • Les personnels de droit public ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.
    • A noter : Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d’ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l’employeur.
  • Les personnes concernées par une rupture conventionnelle.

Quelles périodes d’emploi sont prises en compte ?

C’est la totalité des durées d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant des aricles L. 5422-13 ou L. 5424-1 du code du travail, y compris lorsque ces durées d’emploi ont été accomplies avant, pendant et après une période de suspension de la relation de travail.

Qu’en est-il de l’obligation de recherche d’emploi ?

Pour bénéficier du versement de l'allocation de retour à l’emploi, il faut justifier de la condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 5421-3 du code du travail.

Ne sont pas concernés par l’obligation de recherche d’emploi, les agents publics dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.

Qui a droit au maintien de l’allocation de retour à l’emploi ?

  • Les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Les allocataires qui bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales (Article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale).
    Dans ce cas, l’allocation peut leur être versée, sur leur demande, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise fixée par les mesures d’application du régime d’assurance chômage précitées.

Quand et quels sont les cas de cessation de versement de l’allocation de retour à l’emploi ?
En complément des cas de cessation du versement de l’allocation prévus par l’article L. 5421-4 du code du travail et par les mesures d'application du régime de l’allocation de retour à l’emploi, le versement de l'allocation cesse à compter de la date à laquelle les allocataires :

  • Dépassent la limite d’âge qui leur est applicable
  • Bénéficient d’une pension de retraite de droit direct attribuée en application de dispositions législative ou réglementaire sauf lorsque la pension de retraite est attribuée pour invalidité par un régime spécial de retraite à la suite d’une radiation d’office des cadres ou des contrôles.
  • Exercent une activité professionnelle
Ces nouvelles dispositions au régime particulier d'assurance chômage s’appliqueront aux situations à compter du lendemain de la date de la publication de ce décret au JORF.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

Bas de la pagehaut de la page

http://www.unsa-fp.org/






1

















UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019