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DÉCRET CPF
(Compte Personnel de Formation)
– Publié le 25/11/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique et Formation


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 21/11/2019
Compte personnel de formation
quelques heures en plus

Le décret examiné en Conseil Commun de la Fonction Publique organise la portabilité des droits du compte personnel de formation (CPF) entre le public et le privé. Sa mise en œuvre est prévue au 01 janvier 2020. Elle augmente le nombre d’heures annuelles alimentant le CPF d’un agent public et celui-ci reste calculé en heures.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce sont des éléments positifs. Cependant, ils ne résolvent en rien le financement de la formation professionnelle dans la Fonction publique.

Les droits acquis pour le CPF sont comptabilisés en euro pour les salariés, les indépendants ou les chômeurs et en heures pour les agents publics. Ce décret organise la transformation des droits vers l’un ou l’autre des régimes. Il prévoit le relèvement des seuils d’acquisition pour les agents publics.

Transferts privé-public
Un agent public qui a acquis des droits en euros au titre d’une activité dans le privé (antérieure ou simultanée) peut les transformer en heures, en fonction de ses besoins. Le taux de conversion est de 15 € pour une heure. La règle de conversion est équivalente pour un passage du public au privé (une heure vaut 15 €).
Des limites sont posées. Un agent ne peut convertir, au plus, l’équivalent de 150 heures, sur une période de six ans. Les droits acquis par abondement de l’employeur privé ne peuvent être convertis en heures, à l’exception des dispositifs relevant du handicap.
Un agent qui acquiert concomitamment des droits comptabilisés en heures et des droits comptés en euros les utilisera en fonction de son activité principale. Ainsi, si son activité principale est dans le public, il verra ses droits en euros convertis en heures. Si les deux activités ont une quotité de travail identique, il aura le libre choix de la conversion.

Droits du compte engagement citoyen (CEC)
Les droits CEC sont comptabilisés en euros depuis le 5 septembre 2018. Un agent qui souhaite utiliser ces droits pour compléter les droits CPF en vue d’une formation peut les transformer en heures, 12 € équivalent à une heure avec un maximum de 20 heures.

Rythme d’alimentation du CPF
Le rythme d’alimentation passe de 24 à 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. La limitation à 12 heures annuelles à partir de 120 heures disparaît. Un agent atteint le plafond en 6 ans au lieu de 7 ans et demi. C’est un progrès.
Pour les agents de catégorie C, le rythme passe de 48 à 50 heures annuelles. Le plafond reste à 400 heures. Il est atteint en huit ans au lieu de huit ans un tiers.
Le volume d’heures complémentaires en prévention de l’inaptitude reste plafonné à 150 heures.
Les établissements publics hors FPH peuvent prévoir des plafonds par délibération du Conseil d’Administration.

Fermeture du compte
Les droits non convertis sont conservés jusqu’à la fermeture du compte. Celle-ci intervient lors du départ en retraite. L’UNSA Fonction Publique  a obtenu qu’elle n’ait pas lieu pour le départ en retraite d’un fonctionnaire en invalidité.

Analyse
Ce texte met en œuvre la conversion en heures ou en sommes monétaires du CPF des agents publics (et du CPF monétisé du salarié). L’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à cette monétisation. Elle constate quelques gains dans le rythme d’alimentation du CPF des agents publics. L’UNSA Fonction Publique estime que la question du financement du CPF dans la Fonction publique reste entière.

Retrouvez notre guide du CPF dans la fonction publique avant la prise en compte du décret

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Ce guide est en lien permanent à notre rubrique "Formation"



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