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TRANSFORMATION DES
CONGÉS BONIFIÉS
– Publié le 12/11/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 12/11/2019
Transformation des congés bonifiés
un recul pour les agents
Le 7 novembre, la DGAFP et la DG des Outre-Mer ont présenté le projet de décret réformant les congés bonifiés. Cette réforme tient compte des contraintes imposées par le Président de la République : « des congés moins longtemps, mais plus souvent ».
Effectivement, c’est bien un recul de la durée des congés bonifiés qui fut présenté. Pour l’UNSA Fonction Publique, ce projet est inacceptable. L’UNSA Fonction Publique a adressé un courrier au Premier Ministre.

Le décret présenté doit modifier les décrets 78-399 pour la FPE, 88-168 pour le FPT et 87-482 pour la FPH. Il doit être mis en œuvre dès 2020, laissant très peu de temps de concertation.

Les points essentiels du projet
Ce qui ne change pas :
  • Maintien des conditions actuelles d’appréciation du CIMM
  • Maintien du versement de l’indemnité de cherté de vie pendant le congé bonifié
  • Maintien des conditions de prise en charge par l’Etat des frais de voyage
  • Montant du revenu du conjoint pour la prise en compte de son voyage
Ce qui change pour les trois versants :
  • Réduction à deux ans de la durée minimale de service pour l’ouverture des droits
  • Suppression de la bonification de 30 jours
  • Limite maximale de la durée du congé bonifié à 31 jours
  • Réduction de la durée d’utilisation des droits acquis de 24 mois à 12 mois
  • Substitution de la notion de CIMM à celle de résidence habituelle
Ce qui change pour la FPE :
  • Elargissement à Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie
  • Suppression du congé bonifié vers la métropole pour l’agent exerçant dans le DROM où il a son CIMM
Dispositif tran­si­toire :
  • Jusqu’au 31/12/20222, l’agent en fonction à l’entrée en vigueur du décret pourra choisir pour son prochain voyage entre le dispositif actuel et le futur dispositif
Aide aux employeurs :
  • Un guide précisera les conditions de prise en compte des délais de route et les simplifications procédurales envisageables dans le cadre de la reconnaissance du CIMM.
L’avis de l’UNSA Fonction Publique

Pour l’UNSA Fonction Publique, le seul point positif est l’élargissement des congés bonifiés aux COM de l’Océan Pacifique.

L’état des lieux versant par versant et ministère par ministère demandé par l’UNSA Fonction Publique en juillet n’a pas été présenté.

L’UNSA Fonction Publique a demandé que la durée des congés bonifiés soit de 45 jours tous les deux ans pour que les fonctionnaires ne soient pas perdants sur une périodicité de 6 ans. Elle a demandé que la durée d’utilisation soit portée à au moins dix-huit mois.

L’UNSA Fonction Publique propose un cristallisation de la reconnaissance du CIMM pendant un périodicité de six ans, afin d’éviter des réponses trop tardives

L’UNSA Fonction Publique a rappelé la nécessité d’une réévaluation du montant des revenus du conjoint pour le bénéfice des frais de voyages. La situation des familles recomposées n’a pas été reconnue.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme réduit le droit des agents. Sur un cycle de six ans, la durée des congés bonifiés passerait de 130 jours à 93 jours.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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