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– Publié le 21/10/2018
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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 21/10/2019

Conseil Commun de la Fonction Publique
Un dialogue social toujours aussi peu efficient !

Le CCFP du 17 octobre a montré toutes les limites du dialogue social actuel dans la fonction publique.
L’UNSA Fonction Publique, dans son intervention liminaire, a rappelé au gouvernement son exigence d’amélioration des rémunérations des agents publics dans le cadre de l’étude du budget 2020 et sur la faiblesse du budget pour les hôpitaux publics.

5 projets de décrets étudiés, plus de 9 heures de débat autour des propositions des organisations syndicales, 74 amendements déposés par l’UNSA Fonction Publique, 2 votes favorables de l’UNSA pour le décret permettant de nominations équilibrés sur les emplois fonctionnels et pour la prise en compte des parcours des fonctionnaires exerçant au niveau européen, 1 vote en abstention sur le CPF (Compte personnel de formation), deux votes en opposition sur le texte régissant les CAP, établissant les nouvelles lignes de direction qui régiront le fonctionnement et le quotidien des agents publics et sur le texte organisant le recrutement d'agents contractuels.

Peut-on parler d’amélioration du dialogue social ?
Oui si la réponse se mesurait uniquement en nombre d’heures de réunion.
Non, si l’on retient comme indicateur l’écart entre le nombre d’amendements déposés et le nombre d’amendements retenus. Le gouvernement a rejeté des propositions plus protectrices des droits des agents dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi de transformation de la fonction publique.
Ce texte va même au-delà de la loi en limitant le champ d'intervention des CAP à l’étude des demandes des agents refusées par leur administration. Dans le même temps, il ne renforce ni l'existence ni le rôle du conseiller syndical obtenu lors du CCFP du 15 mars.
Ainsi, il refuse l’instauration de groupe de travail obligatoire sur l’étude des impacts des lignes directrices de gestion ou de fixer des règles de révision de ces mêmes lignes directrices de gestion qui pourtant vont régir le quotidien et la carrière des agents publics.
Ainsi, toujours, il refuse de rendre obligatoire la réponse écrite à un fonctionnaire candidat non retenu sur un poste tandis que ce même poste pourra être proposé à une personne sous contrat.

Les réalités dissimulées sous un vocable technocratique sont loin d’être une amélioration. Le droit souple instauré dans ces procédures est fondé sur l’idée de laisser des marges de manœuvre aux différents responsables des ressources humaines. Cette évolution, aurait pu s’entendre dans un but de favoriser la transparence sur les modes de gestion mais elle s’avère plutôt comme un amoindrissement de garanties des droits des agents.
La tâche quotidienne des représentants syndicaux va, elle, singulièrement s'alourdir pour porter les dossiers d’agents publics rendus plus vulnérables et pour les défendre.

Bagnolet le 21 octobre
Luc farré

Concrètement :

Sur le projet de décret organisant la procédure de recrutement d’agents contractuels :
  • l’UNSA a insisté sur la nécessité de la clarifier afin d’éviter des confusions liées aux candidatures simultanément ouvertes aux agents titulaires et aux futurs agents recrutés sur contrat.
  • Ces derniers ne pourront être recrutés que si « le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire est établi ».
  • Le gouvernement ne veut pas, par ailleurs, informer les candidats titulaires non retenus des raisons de cette décision. Pour l’UNSA, la transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mises.
  • La procédure de recrutement d’un agent contractuel s’appuiera sur la généralisation de l’entretien.
  • L’UNSA fonction publique a voté contre ce projet de décret.
Sur le projet de décret fixant les lignes directrices de gestion, les politiques de mobilité et l’évolution des attributons des CAP :
  • Sur les lignes directrices de gestion :
    • Les AAI devront établi des LDG ainsi que les magistrats des juridictions
    • La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) sera pris en compte.
    • La liste des postes avec des durées minimales et maximales d’occupation sera présentée au CSA.
    • La prise en compte dans les lignes directrices de gestion « promotion » des activités syndicales et effectué dans le secteur associatif sera possible.
  • Sur les CAP :
    • Alors que le gouvernement souhaitait retirer toute compétence en matière de télétravail à la CAP, les agents pourront la saisir en cas de refus donné à leur demande… comme à un refus d’utilisation du CPF ou au refus d’une demande de congé au titre d’un CET.
  • Sur le représentant syndical :
    • L’organisation syndicale pourra être choisit parmi des organisations syndicales nationales en cas d’absence de « représentants locaux ».
    • Elle pourra désigner le représentant syndical pour accompagner un agent sur les procédures de recours sur les promotions, la mobilité et en cas de rupture conventionnelle.

Les amendements acceptés par le gouvernement n’ont pas atténué un texte qui aurait pu permettre une application plus proche des agents et de leurs droits, avec des garanties pour l’élaboration et la révision des LDG. De fait, le texte affaiblit les CAP au-delà de la loi.
L’UNSA a donc voté contre ce projet de décret.

Sur le CPF :
Deux amendements de l’UNSA ont été retenus, le premier évite de pénaliser un agent en cas d’erreur sur l’utilisation de son CPF et le second permet de conserver à un agent public mis en retraite pour invalidité.

L’UNSA fonction publique s’est abstenue sur ce texte qui met œuvre la conversion en heures ou en somme monétaire le CPF des agents publics (compté en heures de formation) et le CPF monétisé des salariés. L’UNSA n’est pas favorable à cette monétisation. Elle aurait souhaité que soit abordé le financement du CPF dans la fonction publique.
unsa-fp.org

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