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GARANTIE INDIVIDUELLE
DU POUVOIR D'ACHAT (GIPA)

– Publié le 10/10/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique et Salaires


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 10/10/2019
GIPA 2019
le décret est publié*

Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé, à l’occasion du rendez-vous salarial du 2 juillet, la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2019, répondant à une exigence de l’UNSA Fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique avait demandé sa mise en œuvre effective pour les agents concernés avant la fin de l’année. L’UNSA Fonction Publique met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier leurs droits.

La GIPA au titre de 2019 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.


Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2019 sont les suivant :
• taux de l’inflation : + 2,85 %
• valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
• valeur moyenne du point en 2018 : 56,2044 euros

Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d'achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).

Rappel des conditions d'attribution de la GIPA

La GIPA est attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, les agents contractuels dont le contrat ne fait pas expressément référence à un indice et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
unsa-fp.org

* Voir le décret (et l'arrêté précisant les éléments à prendre en compte) sur... unsa-territoriaux.org

Retrouvez la Veille Réglementaire de la Fédération en lien permanent à notre rubrique "Fonction publique"


 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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