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UNSA FONCTION PUBLIQUE - UNSA
http://www.unsa-fp.org/
SANCTIONS
DISCIPLINAIRES

– Publié le 25/09/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 25/09/2019
Durcissement
des sanctions disciplinaires !


Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont été modifiées et durcies par la loi de transformation de la fonction publique contre l’avis de l’UNSA.
Ainsi un agent pourra être sanctionné d’un retrait de salaire de trois jours (exclusion temporaire) par son supérieur sans qu’il puisse présenter une défense devant une commission.

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ont été modifiées sur certains points par l’article 31 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.

Vous trouverez ci-après le tableau des sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique.

Vous noterez que le gouvernement a eu la volonté d’uniformiser ces sanctions quel que soit le versant d'appartenance du fonctionnaire concerné. C’est ainsi que l’exclusion temporaire de fonction de 1 à 3 jours sans consultation du conseil de discipline (puisqu’il s’agit d’une sanction du 1er groupe) touche maintenant aussi les fonctionnaires de la FPE et FPH.
L’UNSA Fonction Publique s’est opposée à cette mesure injuste tout en demandant le contraire, à savoir obliger les employeurs territoriaux à réunir un conseil de discipline pour permettre à l’agent de présenter une contre argumentation. Le gouvernement a refusé notre exigence.

Sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique :

1er groupe

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours

2ème groupe

  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
  • Déplacement d’office (FPT et FPH non concernées)

3ème groupe

  • Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
  • Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4è groupe

  • Mise à la retraite d’office
  • Révocation

Remarque :
Le déplacement d’office ne peut en revanche n’être prononcé qu’à l’égard de fonctionnaires de l’État car sa mise en œuvre dans les deux autres versants s’avérait quasi-impossible vu le périmètre géographique généralement limité des établissements communaux et hospitaliers.

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont quant à elles plus limitées et concernent l'ensemble de ces agents quel que soit leur employeur :

  • l’avertissement,
  • le blâme,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l’agent est en CDD, 1 an maximum si l’agent est en CDI,
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité.

Pour ce qui concerne les procédures intéressant la mise en œuvre des sanctions disciplinaires, l’article 31 de la loi de transformation de la fonction publique a prévu certaines modalités nouvelles, dont les principales sont les suivantes:

  • En premier lieu, toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d’une procédure disciplinaire et qui s’estime victime d’agissements de harcèlement ou de discrimination du fonctionnaire convoqué devant l’instance disciplinaire peut demander à être assisté, devant cette même instance, d’une tierce personne de son choix.
  • Ensuite, l’abaissement d’échelon ne peut intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire.
  • Par ailleurs, l’exclusion temporaire de fonctions du 2ème groupe peut être fixée entre 4 et 15 jours, la durée minimale de 4 jours s’expliquant dans la mesure où l’exclusion temporaire de 3 jours relève du 1er groupe de sanctions comme vous pouvez le voir dans le tableau ci-dessus. Dans le même ordre d’idées, la sanction temporaire d’exclusion du 3ème groupe peut être prise pour une durée de 16 jours à 2 ans.
  • A noter que la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
  • S’agissant des sanctions du 1er groupe, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.
  • Après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut introduire auprès de l’Autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Loi de transformation de la fonction publique



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