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RECOURS DISCIPLINAIRE
– Publié le 05/09/2019

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 04/09/2019
Commissions de recours disciplinaire
bientôt la fin !

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est entrée en application dès le lendemain de sa publication. Un article supprime les commissions de recours.

Les fonctionnaires qui faisaient l’objet d’une sanction pouvaient faire un recours devant ces commissions. Pour l’UNSA Fonction Publique, cela revient à judiciariser les recours et à une perte de droit.

En cas de sanctions disciplinaires des deuxième, troisième ou quatrième groupes, un fonctionnaire pouvait faire un recours gracieux devant une commission spécialisée du CSFPE et du CSFPH ou un conseil de discipline de recours territorial.

Un article introduit par le Sénat dans la loi de transformation de la fonction publique supprime cette possibilité à partir du 8 août 2019, date d’entrée en vigueur de la loi. Transitoirement, les recours déposés avant cette date seront examinés par les commissions. Leur disparition sera donc déterminée par la fin de l’examen des dossiers.

Le fonctionnaire sanctionné, hormis le recours hiérarchique gracieux, n’aura d’autre choix que celui de l’action en justice administrative. L’UNSA Fonction Publique regrette ce choix, qui contraint à la judiciarisation des rapports hiérarchiques.



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