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http://www.unsa-fp.org/
PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE (PSC)

– Publié le 25/07/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 24/07/2019

Protection sociale complémentaire (PSC)
un constat critique selon le rapport inter-inspections

Les inspecteurs Généraux ont présenté leur rapport lors d’une réunion organisée par la DGAFP le 18 juillet 2019 sans le remettre.
L’UNSA Fonction Publique reste sur sa faim. Les éléments communiqués, sans aucune proposition, ne constituent qu’un état des lieux incomplet, ne permettant pas, en l’état, de répondre à la question essentielle : comment permettre à tous les agents publics de bénéficier d’une protection sociale complémentaire ?

Les Inspecteurs ont rappelé le cadre juridique de la PSC procédant de la transposition du droit européen et de la jurisprudence du Conseil d’État.
Ils ont réaffirmé les principes de la PSC :
  • L’adhésion facultative des agents publics à une mutuelle référencée,
  • La solidarité entre les générations (actifs et retraités), les populations fragilisées,
  • la participation financière des employeurs publics.
Pour la fonction publique de l’État :
La procédure de référencement a conduit à une mise en concurrence des organismes complémentaires (mutuelles) sur la base d’un cahier des charges détaillé.
Les inspecteurs ont fait le constat d'applications différenciées selon les ministères :
  • Une moindre implication des responsables RH,
  • Une nette baisse de l’enveloppe budgétaire allouée à la PSC : 40 M€ en 2006, date du 1er référencement contre 28 M€ en 2017, date du 2ème référencement, notamment avec une forte baisse au ministère de l’éducation nationale.
Il ressort également que les besoins des agents publics n’ont pas été évalués et qu’aucun bilan n’a été réalisé au terme du 1er référencement. Certes, le niveau de couverture en santé est satisfaisant mais le volet « Prévoyance » est peu proposé ou alors il demeure une option coûteuse.

À de rares exceptions près, les organisations syndicales ont été peu ou prou associées à la conception des cahiers des charges et à la sélection des candidats. Quand elles l’ont été, elles ont pu inciter au choix d’un niveau de prestations élevé.

Bien que les crédits alloués à la PSC fassent partie de l'enveloppe budgétaire d’action sociale (historique) et qu’ils procèdent du même arbitrage budgétaire, il n’en reste pas moins que pour les inspecteurs comme pour l’UNSA, la PSC s’en distingue en ce qu’elle constitue un complément à la protection sociale de base (régime obligatoire de la sécurité sociale) et qu’elle garde un caractère d'adhésion individuelle facultative dont le coût peut être en tout ou partie financé par les employeurs publics.

Les inspecteurs se sont appuyés sur les enquêtes de l’IRDES et des déclarations des agents publics consultés pour étudier la qualité des soins de santé mais ils disposent de peu d’informations relatives au risque « Prévoyance » à l’exception toutefois du risque d’incapacité de travail temporaire prolongé.

Pour la fonction publique territoriale :
Le niveau de prise en charge de la PSC apparaît davantage comme un élément d’attractivité mis en valeur lors des recrutements des agents publics qu’une obligation incombant à tout employeur public. La PSC constitue aussi un élément de rémunération et un outil de redistribution selon les inspecteurs.

Au contraire de la fonction publique de l’État, depuis 2006, les collectivités territoriales ont associé les organisations syndicales à l’élaboration des cahiers des charges.

Sur la base d’études de besoins des bénéficiaires, elles ont chacune conclu des contrats avec les mutuelles sous la forme de convention de participation et/ou après un processus de labellisation incluant la participation financière variable en fonction des cotisations des agents et des risques couverts. Cela aboutit malgré tout à des traitements différenciés selon la collectivité employeur.

Pour la fonction publique hospitalière:
Historiquement, la FPH a adopté un dispositif spécifique de participation des employeurs publics consistant en des soins gratuits pour les agents publics hospitaliers. De fait, ses soins ne sont effectivement prodigués que dans l’établissement hospitalier d'affectation et réservés aux agents publics et aux praticiens hospitaliers à temps plein.

Selon les inspecteurs, ce dispositif a deux inconvénients majeurs. D’une part, il est trop complexe du fait des limitations des soins couverts (les soins d’optique et de prothèses dentaires ne sont pas couverts) et des nombreuses exclusions (les agents contractuels, les personnels médicaux, les familles des ayants droit). Il est peu adapté aux besoins réels des agents.

D’autre part, les soins gratuits s'avèrent coûteux à la fois pour les employeurs (coût estimé à 2,5 M€ par an hors AP-HP et à 6,2 M€ pour l’AP-HP) dans un contexte budgétaire contraint mais également pour les bénéficiaires.

De fait, les prestations de soins gratuits assurées par le Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) sont remises en cause car elles sont appliquées différemment selon les établissements hospitaliers et la nature des soins qu’ils proposent.

Il faut noter que les établissements relevant de l’AP-HP ont leur propre dispositif de PSC. L’offre de soins gratuits est certes plus large mais dépend du choix des agents d’adhérer de façon facultative à l’une des deux mutuelles conventionnées ou de ne pas avoir de PSC.

De par son contenu très critique vis-à-vis des dispositifs de référencement, notamment celui organisé par les ministères, la publication du rapport permettrait de s’appuyer sur ses constats pour améliorer les dispositifs actuels de PSC. L’UNSA en formule le souhait sans omettre la seconde interrogation, à savoir : comment améliorer la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ?




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