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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
– Publié le 25/07/2019

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 24/07/2019

Égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
nouveau comité de suivi


Le 19 juillet 2019 s’est tenu le deuxième Comité de suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, en présence d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’État.
Le Secrétaire d’État a détaillé les dispositions voulues par les parlementaires ou par le Gouvernement, dans le cadre du vote du projet de Loi de transformation de la fonction publique pour corroborer ou renforcer, sur certains points, l’accord du 30 novembre 2018.

C’est le cas notamment des dispositions relatives à la vie personnelle et familiale :
  • Reconnaissance de la grossesse comme un critère possible de discrimination et sa prohibition dans les procédures RH.
  • Mise en place d’un aménagement horaire, à hauteur d’une heure maximum par jour, pendant la période d’allaitement, dans la limite d’une durée d’un an.
  • Harmonisation des règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux et liées à la parentalité.
  • Harmonisation des règles avec le secteur privé s’agissant des congés parentaux et familiaux dans le cadre du projet d’ordonnance.
  • Création, sans attendre l’ordonnance, d’un congé de proche aidant, comparable aux dispositions applicables aux salariés du secteur privé.
  • Ouverture de possibilités de recours au télétravail de manière ponctuelle.
  • Reconnaissance à toute personne victime d’un acte de violence sexiste ou sexuelle ou de harcèlement ou de discrimination, qu’elle soit agent public ou non, de la possibilité d’être assistée lors de son témoignage dans le cadre des procédures disciplinaires prises à l’encontre de l’agent public auteur des faits.
(Nota : la loi adoptée ce 23 juillet 2019 par le Parlement reprend tous ces points)

Olivier Dussopt a insisté sur le fait qu’il n’y aurait pas de perte de compétence des instances à l’occasion de la nouvelle organisation en matière d’égalité professionnelle : "les sujets relatifs au harcèlement, aux violences sexuelles et sexistes, examinées aujourd’hui en CHSCT, le seront demain dans le cadre de l’instance unique" a-t-il affirmé.

Les dispositions seront applicables dès la publication de la Loi ou au plus tard au 1er janvier 2020.

O. Dussopt est revenu sur les engagements du RDV salarial du 2 juillet, à l’occasion duquel le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre en 2020 une mesure exceptionnelle de rattrapage indemnitaire pour les assistants sociaux et les conseillers techniques de service social, en cohérence avec leur positionnement en catégorie A.
La revalorisation des plafonds indemnitaires concerne 1550 agents de la Fonction publique de l’État et peut bénéficier par analogie aux assistants socio-éducatifs et conseillers territoriaux socio-éducatifs de la Fonction publique territoriale (34 000 agents). Il a rappelé la revalorisation, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi service (CESU) dédié à la garde d’enfants et la création d'une tranche supplémentaire qui devrait concerner 36 000 nouveaux agents. L’UNSA est ré-intervenue sur ce point, pour demander que cette mesure soit anticipée en 2019, une sous-consommation de crédits ayant été constatée lors du CIAS du 2 juillet.

Trois projets de documents d’appui au déploiement de l’accord égalité professionnelle étaient soumis à ce comité de suivi :
  • Circulaire relative à la mise en place de référents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics. L’UNSA a été porteuse, dès le protocole de 2013, de la mise en place de référents Egalité et a donc formulé un certain nombre de remarques pour que leurs moyens d’action soient réels et pertinents. Cette circulaire, qui sera publiée à la rentrée, servira de référence pour les circulaires destinées aux deux autres versants (hospitalière et territoriale), qui devront suivre.
  • Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de harcèlements sexuel ou moral et d’agissements sexistes. Cette charte est présentée avant le projet de décret qui doit venir préciser les conditions d’application de cette obligation, ce qui a étonné l’UNSA. En réponse, leurs publications devraient être concomitantes. Constatant que sur certains points dommageables, cette charte présentait des manques, l’UNSA a insisté sur les ajouts nécessaires portant sur la formation des gestionnaires des dispositifs de signalement, sur l’animation du dispositif, sur la mise en place d’une charte déontologique et sur le rôle des instances représentatives.
  • Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce référentiel sera un outil méthodologique d’aide à l’élaboration du plan d’action égalité professionnelle dans les trois versants. L’UNSA a rappelé la nécessité de réunir rapidement le groupe de travail qui doit établir la liste des indicateurs. En effet, l’élaboration d’un plan d’action nécessite la réalisation d’un diagnostic de situation comparée. L’UNSA a surtout été vigilante à ce que ce référentiel ne soit pas moins précis que l’accord lui-même et a demandé l’intégration des indicateurs déjà fixés.
  • Enfin, l’UNSA Fonction publique a insisté sur la transparence des appels à candidature et des rémunérations et sur l’animation de réseaux -interministériels ou inter-versants- (référents égalité, dispositifs de signalement, ...). L’UNSA a demandé l’élaboration d’un calendrier de suivi de l’accord du 30 novembre 2018.

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