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LOI
FONCTION PUBLIQUE

– Publié le 29/05/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction Publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 28/05/2019

Loi fonction publique
les députés adoptent le projet


Le projet de loi Fonction Publique a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai. L’UNSA Fonction Publique estime toujours que cette loi affaiblira le droit des agents publics et fragilisera la fonction publique.
Après son examen en séance plénière, l’UNSA Fonction Publique constate toujours qu’aucune véritable modification de fond n’a été apportée par les députés à ce projet de loi voulu par le gouvernement.
Sur 1167 amendements déposés, 101 ont été adoptés. Quels sont les principaux changements ?

Les dépu­tés ont décidé d’ajou­ter, dans le statut de la fonc­tion publi­que, la phrase sui­vante : « Les fonc­tion­nai­res ont pour mis­sions de servir l’inté­rêt géné­ral, d’incar­ner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclu­sive. »
Ce point est impor­tant, à l’heure de l’ouver­ture au recru­te­ment sur contrat, avec la volonté idéo­lo­gi­que de favo­ri­ser les allers-retours entre le public et le privé.

Sur les ins­tan­ces de dia­lo­gue social :

  • Abaissement du seuil de création de la formation spécialisée à 200 agents (au lieu de 300) dans la fonction publique territoriale. L’UNSA demande toujours l’abaissement du seuil à 50 agents afin de conserver un parallélisme avec la situation actuelle et ce, dans les trois versants de la fonction publique.
  • Dans les compétences des Comités Sociaux (CS), après le télétravail, est ajouté les enjeux de la déconnexion. Pour l’UNSA, cette possibilité n’est pas le droit à déconnexion qu’elle revendique pour les agents publics.
  • Les magistrats seront électeurs et éligibles au CS du ministère de la justice.

Sur le recours accru au contrat

  • Une prime de précarité est instaurée pour les contrats très courts (moins de 1 an), c’est un progrès. Cependant, l’UNSA demande toujours une prime de fin de contrat pour tous les CDD afin de lutter contre la précarité.
  • Les « contrats de missions » seront ouverts aux seuls contractuels de niveau A et B.

Sur le temps de tra­vail des agents de l’Etat et dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que :

  • Le gouvernement a fait voter un amendement ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121 27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
  • Un amendement porte sur l’harmonisation, dans toute la fonction publique, des autorisations d’absence liées à la parentalité ou aux évènements familiaux.

L’UNSA Fonction Publique rap­pelle d’ores et déjà que les employeurs publics devront tenir compte de la réa­lité : adap­ter le temps de tra­vail aux condi­tions d’exer­cice, mieux rému­né­rer les heures sup­plé­men­tai­res, valo­ri­ser les CET… Pour l’UNSA, le débat sur le temps de tra­vail ne doit pas deve­nir une fixa­tion au regard des contrain­tes du ser­vice public qui est assuré plei­ne­ment aujourd’hui.

Sur la rup­ture conven­tion­nelle :

Le rem­bour­se­ment de la prime de rup­ture conven­tion­nelle sera obli­ga­toire si l’agent retrouve un emploi dans le ver­sant de son admi­nis­tra­tion d’ori­gine. L’UNSA estime tou­jours qu’un agent ne devrait pas devoir rem­bour­ser cette prime, à l’instar de ce qui est prévu dans le sec­teur privé.

En cas d’exter­na­li­sa­tion :

Le fonc­tion­naire n’aura pas de préa­vis de trois mois et pourra, dès l’externalisation, essayer de trou­ver un autre poste. L’UNSA est contre cette obli­ga­tion de suivre son poste en cas d’exter­na­li­sa­tion.

Egalité pro­fes­sion­nelle femme homme :

Un nou­veau cri­tère de dis­cri­mi­na­tion a été intro­duit par les dépu­tés : le cri­tère de l’état de gros­sesse.

D’autres ajouts ont été portés par l’Assemblée Nationale :

  • L’un « vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. »
  • Un autre permettra la codification des textes relatifs à la fonction publique.
  • Enfin, un rapport annuel sur les rémunérations devra être présenté chaque année au parlement.

L’UNSA cons­tate que le statut de la fonc­tion publi­que n’a pas été sup­primé.
Cette loi per­met­tra de poser les pier­res d’une nou­velle fonc­tion publi­que dès que les employeurs publics s’empa­re­ront des outils mis à leurs dis­po­si­tions. Le droit des agents est aussi for­te­ment remis en cause par la sup­pres­sion de com­pé­tence des CAP et par la trans­for­ma­tion des CHSCT.

La créa­tion d’un « conseiller syn­di­cal », obtenu par l’UNSA Fonction Publique, per­met­tant d’accom­pa­gner les agents dans cer­tai­nes démar­ches sera un point d’appui pour aider les agents dans ce cadre juri­di­que trans­formé.

La pro­chaine étape, après celle de l’Assemblée natio­nale, sera celle du sénat.
A suivre…

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