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Décret 2019-133 du 25 février
– Publié le 25/02/2019

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 25/02/2019

Parution du décret sur
la réduction de cotisations salariales
et exonération d’impôt sur le revenu


À la suite des annonces présidentielles de fin d’année, la loi d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu une réduction des cotisations salariales et l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

Le décret 2019-133 du 25 février 2019 en précise le champ d’application.

Il liste les 28 éléments de rémunération concerné. Seule une partie des agents publics pourront bénéficier de cette mesure.

Il précise l'imputation de la réduction de cotisation :
  • pour les fonctionnaires, le RAFP est concerné,
  • pour les ouvriers d’Etat, c’est au Fonds spécial que cette réduction est imputée,
  • pour les non-titulaires, c’est le régime général qui est impacté.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées depuis le 1er janvier 2019.

Un document sera établi pour chaque agent précisant le nombre d’heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accompli et la rémunération correspondante afin de permettre l'exonération de l’impôt sur le revenu.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette mesure pourra se traduire par un gain de pouvoir d’achat pour les agents concernés mais les régimes de retraite devront voir abonder leurs recettes d’un montant équivalent.






 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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