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Défiscalisation des heures supplémentaires
– Publié le 17/01/2019

Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 17/01/2019

La défiscalisation des heures supplémentaires
n’est pas une mesure de revalorisation salariale

À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires seront défiscalisées et seront exonérées de certaines cotisations sociales.
Bien que pouvant bénéficier à certains agents, l’UNSA Fonction Publique rappelle que les heures supplémentaires ne permettent pas de prendre en compte les réels besoins des services en termes d’emplois. De plus, beaucoup d’agents ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires ; d’autres sont toujours en attente de paiement, d’autres enfin doivent obligatoirement les récupérer.
L’UNSA considère donc que cette mesure n’est pas une revalorisation salariale.

L’exonération des charges fiscales des heures supplémentaires : mode d’emploi

À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires seront défiscalisées et seront exonérées de certaines cotisations sociales.

L’exonération fiscale des heures supplémentaires
Cette exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques concerne les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019, dans la limite des 5 000 premiers euros nets imposables d’heures supplémentaires ou complémentaires.

L’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
L'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation retraite RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base.

À savoir :
Les heures supplémentaires demeurent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%





 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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