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Compte épargne temps (CET)
– Publié le 15/01/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 15/01/2019

Les nouvelles modalités du CET
à compter du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le droit d’option sur un CET (Compte épargne temps) pérenne fait l’objet d’une double revalorisation : abaissement du seuil d’ouverture du droit d’option et augmentation des montants journaliers.
Le gouvernement présente cette décision comme permettant une hausse du pouvoir d’achat des agents publics. L’UNSA estime que cette mesure n’est pas suffisante d’autant qu’elle ne concerne pas tous les agents publics : seul un agent sur trois dispose d’un CET à l’Etat ou dans la territoriale, et 15% dans l’hospitalière !

Mode d’emploi :

L’abaissement du seuil d’ouverture du droit d’option et l’augmentation des montants journaliers d’indemnisation sont précisés ci-après :

Seuil d’exercice du droit d’option

Le nombre de jours requis pour pouvoir accomplir un droit d’option sur un compte épargne-temps (CET) pérenne est abaissé de 20 à 15 jours.
Lorsque vous avez atteint ce seuil de 15 jours sur votre CET, vous devez, en janvier, pour les jours qui excèdent ce seuil, exercer votre droit d’option en choisissant soit :

  • un maintien (dans la limite de 10 jours) de tout ou partie de cette fraction sur le CET ;
  • monétiser tout ou une partie de cette fraction ;
  • transformer tout ou partie de cette fraction en points pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), option pour les fonctionnaires uniquement.
    Si vous n’exercez pas votre droit d’option, dès le 1er février, les jours supérieurs au seuil de votre CET sont automatiquement transformés en points RAFP pour les fonctionnaires ou monétisés pour les agents contractuels.

Montants journaliers de monétisation ou de transformation en points RAFP

Les taux bruts forfaitaire par jour, sous forme de monétisation et/ou de transformation en points RAFP, sont revalorisés de 10 euros supplémentaires pour les trois catégories statutaires.
Catégorie statutaire :

  • A : 135 euros
  • B : 90 euros
  • C : 75 euros

Dates d’application :
Ces nouvelles modalités sont applicable aux droits d’option sur les comptes épargne-temps pérennes accomplis à compter du 1er janvier 2019.

Ces dispositions ne modifient pas les autres règles du régime du CET (notamment, l’alimentation du CET toujours subordonnée à l’utilisation, pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet, d’au moins 20 jours de congés acquis au titre de l’année de référence, le nombre de 10 jours maximum à verser par an sur le CET lorsque celui-ci atteint 20 jours ou encore le plafond global de 60 jours sur le compte).

Voir en ligne : Arrêté du 28 novembre 2018




 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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