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– Publié le 29/11/2018

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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 29/11/2018

De nouveaux droits pour les périodes de disponibilité

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de la disponibilité. Désormais, « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement ». C’est un droit nouveau !
L’UNSA Fonction Publique passe en revue les nouvelles dispositions liées au décret d’application, dont le projet a été soumis au CCFP du 12 novembre 2018, qui fixera les conditions de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement durant la disponibilité et modifiera la disponibilité pour convenances personnelles.

A savoir : l’UNSA a obtenu un élargissement du principe de ce nouveau droit aux congés parentaux ou aux disponibilités pour s’occuper d’un enfant. Cet élément fait partie du projet du Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que l’UNSA signe.

Quels sont les nouveaux droits pour les périodes de disponibilité ?
Les agents qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité pourront bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, de leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade.
Et les activités professionnelles exercées au cours de cette période pourront également être prises en compte dans le cadre d’une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Quelle est la date de mise en œuvre de ces nouveaux droits ?
La conversion des droits à avancement s’appliquera aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

Quelles sont les disponibilités concernées ?
Ces nouveaux droits vont s’appliquer aux agents en disponibilité pour convenances personnelles, en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, en disponibilité pour raisons familiales (par exemple, pour suivre leur conjoint, pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne), ou encore en disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général.

Quelles seront les conditions pour bénéficier de ces nouveaux droits ?
Pour conserver leurs droits à l’avancement d’échelon et de grade au cours de leur disponibilité, les agents devront exercer une activité professionnelle, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel :
  • l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail ≥ 600 heures par an,
  • l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
  • pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu ne devrait être exigée.
Qui pourra bénéficier de ces nouvelles dispositions ?
Tous les fonctionnaires, quel que soit l’employeur public dont ils relèvent et leur versant de la fonction publique, pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions.

Comment bénéficier de ces nouveaux droits ?
Le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade sera automatique, et conditionné uniquement à la transmission à l’autorité de gestion, une fois par an, des pièces justifiant de l’exercice effectif d’une activité professionnelle. Le maintien des droits à avancement est également conditionné au respect des obligations déontologique relatives aux activités professionnelles exercées au cours de la disponibilité.

Quels changements pour la disponibilité pour convenances personnelles ?
La disponibilité pour convenances personnelles est actuellement limitée à 3 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans. Les nouvelles dispositions porteront cette durée à 5 ans au plus, renouvelable dans la limite d’une durée cumulée de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.
Le renouvellement sera accordé sous réserve d’avoir demandé une réintégration au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, et accompli au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique (ceci pour que le service public bénéficie de l’expérience et des compétences acquises par l’agent en dehors du secteur public, et pour favoriser le maintien du lien entre l’agent et son administration).
Ces changements seront applicables le lendemain de la publication du décret au Journal Officiel.

Le renouvellement des périodes de disponibilité de droit sera-t-il également conditionné à une réintégration préalable ?
Les disponibilités de droit ne sont pas concernées par l’obligation de réintégrer la fonction publique avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle période de disponibilité. Ces dispositions concernent uniquement les disponibilités pour convenances personnelles.

L’obligation de réintégration avant l’octroi d’une nouvelle disponibilité s'appliquera-t-elle aux disponibilités pour convenances personnelles en cours ?
Les périodes de disponibilité accordées avant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour le calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles les agents seront tenus d’accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la fonction publique.

Textes de référence :

  • loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l’État
  • loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la disponibilité des fonctionnaires territoriaux
  • loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière et décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à positions des fonctionnaires hospitaliers



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