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CCFP du 12 novembre...
Le dernier de la mandature

– Publié le 13/11/2018
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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 13/11/2018

Dernier CCFP
Des changements pour la disponibilité

Le CCFP du 12 novembre a permis à l’UNSA Fonction Publique de dresser un rapide bilan des 4 ans écoulés. Elle a rappelé ses exigences pour les réformes annoncées, en particulier sur les rémunérations et la retraite.

Le principal texte à l’ordre du jour portait sur l’évolution des règles de disponibilité. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique a également été présenté lors de cette dernière réunion avant les élections du 6 décembre.

L’UNSA Fonction Publique a dressé un rapide bilan des quatre dernières années (protocole PPCR, ordonnance relative au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail).

Le CCFP est une instance essentielle dans la fonction publique. L’UNSA a rappelé son souhait de voir se poursuivre le travail commun aux trois versants de la fonction publique, élément indispensable à la modernité de la fonction publique et à son unicité.

L’UNSA a insisté sur les données du rapport annuel :
  • 37% des agents ont vu une baisse de leur pouvoir d’achat en 2016 malgré la hausse de la valeur du point d’indice et le début de l’application de PPCR pour la catégorie B. Ces chiffres montrent que le gouvernement doit améliorer régulièrement la valeur du point d’indice, base de la rémunération des agents publics.
  • 1650 heures est la durée de travail annuelle effective dans la fonction publique. Les agents publics travaillent autant que les autres !
  • 51% des jeunes qui passent un concours de la fonction publique sont motivés par le métier qu’ils ont choisi, 37% par les conditions d’emploi dans la fonction publique. Ces chiffres montrent que le statut actuel offre un cadre qui demeure intéressant malgré la faiblesse de l’attractivité liée notamment aux rémunérations de début de carrière.
  • 46% des agents contractuels sont en CDI. L’UNSA revendique une amélioration des conditions d’emploi et des perspectives d’évolution pour tous ceux qui sont en CDD.
La disponibilité bientôt modifiée :
Un agent en disponibilité pourra conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans s’il exerce une activité dans le privé, sous réserve d’une quotité de travail minimale de 600 heures par an pour une activité salariée, ou de valider 4 trimestres d'assurance vieillesse par an pour une activité indépendante.
La durée de la disponibilité pour convenances personnelles sera portée à 5 ans. Elle sera renouvelable, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, sous réserve que le fonctionnaire, au plus tard après une période de 5 ans de disponibilité, ait demandé sa réintégration et accompli au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour ce qui concerne le maintien des droits à avancement, qui s’appliquera aux mises en disponibilité et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
Pour le calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire sera tenu d’accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la fonction publique, les périodes de disponibilité accordées avant l’entrée en vigueur du décret seront exclues.
Sur la neutralisation de la disponibilité, l’UNSA Fonction Publique attend aussi une concrétisation des engagements pris lors de la négociation sur l’égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique d'octobre 2018.

Les autres textes présentés :
  • Ordonnance et décret sur la reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique.
  • Don de jour de repos pour les agents contractuels ayant souscrit un engagement à servir la réserve opérationnelle.
  • Changement du périmètre des nominations équilibrées au ministère des finances.
Sur tous les textes, l’UNSA Fonction Publique a voté en abstention.

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