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4 chantiers : Point d'étape
– Publié le 19/07/2018

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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 19/07/2018
Point d’étape
mais liste de désaccords !

Le point d’étape sur les deux chantiers RH voulus par le gouvernement sur le "Dialogue Social" et sur le "Recours accru au contrat" dans la fonction publique s’est traduit par une liste de désaccords.
Le gouvernement, en ne retenant quasi aucune proposition des organisations syndicales, semble avancer avec une boussole idéologique sur la Fonction Publique, remettant en question la démocratie sociale. Cela augure mal de la suite des discussions.
Déception pour l’UNSA Fonction Publique lors de la réunion multilatérale présidée par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du Ministre chargé de l’action et des comptes publics.
A ce stade, peu de propositions formulées par les organisations syndicales ont été retenues. Les annonces du gouvernement ne garantissent pas le droit ni la protection des agents, que ce soit en matière de santé, de conditions de travail, de suivi équitable des carrières pour les mobilités ou pour les avancements et promotions.
Les éléments évoqués dans cet article ne sont en rien conclusifs, selon le Ministre. C’est au regard de leurs éventuelles évolutions que l’UNSA mesurera la volonté du gouvernement de tenir compte de ses remarques et de ses propositions.

Vers une instance unique regroupant les CT et les CHSCT actuels
Une formation spécialisée rattachée à la future instance unique de dialogue social permettrait, dans certaines conditions, notamment de seuil d’effectifs, de traiter des compétences des CHSCT (santé, hygiène, sécurité, conditions de travail, RPS). C’est la seule réelle évolution notoire.
Pour l’UNSA, à l’heure de transformations importantes, il est indispensable de garantir à la fois :
  • les droits à protection de la santé des agents
  • la couverture territoriale (dans chaque établissement où il existe un CHSCT, cette compétence doit être conservée),
  • la possibilité budgétaire de diligenter une expertise dans la FPH et d’ouvrir cette possibilité dans les deux autres versants
  • de conserver le mandatement des représentants des organisations syndicales dans ces formations spécialisées.
Vers une révolution des CAP
Le gouvernement annonce clairement un nouveau modèle de CAP que l’UNSA continue à combattre car il change profondément leur nature et leur rôle : les CAP ne traiteraient que du recours, du contentieux et du disciplinaire, plus des mobilités ni des avancements/promotions.
Pour l’UNSA, ce serait une régression des droits des agents publics !
Par ailleurs, les CAP seraient de catégorie et non de corps, avec suppression des groupes hiérarchiques dans la Fonction Publique Territoriale.
Des lignes de gestions sur la mobilité et les promotions seraient par contre discutées dans l’instance unique.
Le régime de sanctions disciplinaires serait également revu. Il s’agit de pouvoir sanctionner un agent par une suspension de plusieurs jours sans avis de la CAP.
L’UNSA, au contraire, demande que ce type de sanction ne soit pas possible sans la consultation de la CAP, en particulier dans la fonction publique territoriale ! En effet, cette mesure est une sanction lourde se traduisant par un retrait de salaire de 3 jours. Elle ne doit pas être prise sans que l’agent puisse exprimer un avis contradictoire ni pouvoir être défendu.
L’UNSA prend note des affirmations du gouvernement :
  • de ne pas vouloir impacter les droits et moyens syndicaux,
  • de sa volonté de travailler à des mutualisations de temps syndical entre employeurs publics,
  • de son souhait de reconnaitre les parcours syndicaux et les besoins de formations.
Recours accru aux contrats dans la fonction publique
Le gouvernement annonce qu’il n’envisage pas de modifier le statut de la fonction publique (article 3 de la loi du 13 juillet 1983)
L’UNSA considère que l’ensemble des textes actuels permettent déjà le recrutement d’agents sur contrat.
L’UNSA souhaite améliorer leurs conditions d'exercice, de renouvellement de contrats, de perspective de carrière et de rémunération. En ce sens, elle accueille positivement l’organisation d’une réunion spécifique sur les conditions d’emploi et de recrutement.
L’UNSA entend également l’ouverture d’une réflexion sur les éventuels abus des employeurs publics sur la multiplication des CDD et réclame un dispositif de sanctions.
Mais pour l’UNSA, le principal désaccord repose sur le périmètre de l’élargissement du recours aux contrats voulu par le gouvernement. Celui-ci ne lève pas le voile sur le type de spécificité des métiers et filières publics qui seront concernés.
Vers un "contrat de mission"
L’UNSA n’est pas favorable à ce nouveau contrat sur lequel des agents publics titulaires comme des salariés venus du privé pourraient être recrutés.
Elle estime toujours que si le gouvernement décide de sa création, il faudra que les conditions d’utilisation par les employeurs soient extrêmement encadrées et que soient listées les missions concernées.

Autres annonces importantes mais qui ne sont pas liées aux quatre chantiers RH
  • Le gouvernement prévoit une seconde réunion dans le cadre du rendez-vous salarial 2019, fin octobre ou début novembre 2018 après celle intervenue le 18 juin.
  • Le gouvernement confirme sa volonté d’ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
  • Le chantier sur la protection sociale complémentaire pourrait également débuter dans la seconde partie de l’année.
Les chantiers portant sur la rémunération et les mobilités/accompagnement se poursuivront à la rentrée et feront aussi l’objet d’un point d’étape en octobre.

L’UNSA ne cesse depuis plusieurs mois d’alerter sur l’impact négatif que les choix du gouvernement, malheureusement guidés par des doctrines qui affaiblissent les droits individuels et collectifs, auront sur la carrière et les conditions d’emploi de l’ensemble des agents publics. Le gouvernement reste sourd à ses avertissements. L’ensemble des employeurs publics sera dans l’obligation d’en assumer les conséquences vis-à-vis des agents qu’ils emploient.



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