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UNSA FONCTION PUBLIQUE
http://www.unsa-fp.org/
Conseil commun de la Fonction publique (CCFP)
– Publié le 18/07/2018
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 18/07/2018
CCFP
à vouloir avancer trop vite ...

Améliorer les textes proposés par le gouvernement afin qu’ils ouvrent ou renforcent des droits pour les agents publics telle est l’approche de l’UNSA Fonction Publique. Force est de constater que les textes présentés lors du CCFP du 17 juillet n’étaient pas aboutis.
Pour le don de jour de congé à un autre agent par solidarité, comme pour la portabilité du CET (Compte épargne temps) lors d’un changement d’employeur public ou encore pour l’obligation de publicité pour un poste vacant (publication sur un site commun aux trois versants à partir du 1er janvier 2019), l’UNSA a proposé des amendements ou formulé des demandes d’évolution sur ces trois sujets qui recoupent en partie les chantiers de concertation ouverts par le gouvernement dont la fin est prévue en 2019.

Dons de jour de congés au profit d’un agent par solidarité :
Il s’agit de permettre à un agent de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d’un autre agent qui :
  • assume la garde d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
  • vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap.
    Cette possibilité de reconnaître la solidarité des agents a été reconnue par le législateur (loi du 2018 du 13 février 2018).
    L’UNSA fonction publique demandait
  • un bilan qui doit être systématisé et présenté afin de pouvoir mieux gérer les jours donnés par les agents et de vérifier la bonne utilisation de ces dons (accord).
  • un abondement par les employeurs publics afin que la solidarité soit partagée (refus).
  • une mutualisation possible (refus)
L’UNSA a voté en abstention estimant que le texte présenté permettait de rendre possible un geste de solidarité entre agents mais n’associait pas assez les employeurs.

Portabilité du CET (Compte épargne temps)
Afin de favoriser la mobilité inter-versant, le gouvernement rend possible le transfert du CET d’un agent lorsqu’il change d’employeur.
Le dispositif rend possible la monétarisation des jours portés au CET à partir de 15 jours au lieu de 20.
L’UNSA a souhaité que chaque agent (hors statuts spéciaux) puisse bénéficier d’un CET dans les mêmes conditions en particulier dans les collectivités territoriales.
Pour l’UNSA, chaque agent doit avoir plusieurs possibilités lorsqu’il change d’employeur ou part à la retraite, soit conserver son CET (objet du texte), soit le monétariser dans son entier, soit le verser au RAFP (Retraite additionnelle), soit prendre ces jours. Le gouvernement propose d'intégrer ce sujet dans le cadre du chantier mobilité mais a refusé d’accepter notre demande lors du CCFP.
L’UNSA a voté le texte car malgré ses imperfections, il améliore la situation des agents.

Publication immédiate de tous les postes vacants sur un portail numérique commun aux trois versants
Bien que favorable à la transparence des postes vacants, l’UNSA estime que cette question aurait du être intégrée complètement à la discussion sur le chantier mobilité.
  • L’UNSA a proposé que la durée de publication soit portée à un mois sauf pour un remplacement temporaire urgent (15 jours). (accord)
  • L’UNSA souhaitait également que les éléments de rémunération (NBI, prime, RIFSEEP) soient publiés pour chaque poste. (Refus)
  • L’UNSA demandait également de revisiter la liste des corps concernés par cette publication en particulier pour les corps de la jeunesse et des sports (refus).
Au regard des réponses obtenues, de l’absence de transparence totale sur la rémunération et sur les conséquences possibles en cas d’évolution des instances de dialogue sociale (CAP) , l’UNSA s’est abstenue.

Le dernier texte étudié portait sur les conséquences de la hausse de la CSG sur certaines primes liées à l’échange prime point de PPCR afin d’éviter des baisses de rémunération. L’UNSA a voté favorablement. Des régularisations pourront intervenir car le décret s’appliquera dès le 1er janvier 2018.



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