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http://www.unsa-fp.org/
Le contrat de mission dans la fonction publique
– Publié le 06/07/2018
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 05/07/2018
Les contours du « contrat de mission »
dans la Fonction Publique dévoilés

Dans le cadre du chantier sur le recours accru au contrat, un 3e groupe de travail s’est tenu le 4 juillet 2018 au sujet des nouvelles formes de contrat pour répondre aux besoins temporaires et durables de l’administration.

Pour l’UNSA Fonction Publique, si le gouvernement décide d’instaurer un « contrat de mission », il sera nécessaire d’encadrer strictement les conditions et les modalités de recours à ce type de contrat, afin de proscrire les abus et de donner des garanties aux agents contractuels.

Les contours du « contrat de mission »

Le nouveau contrat de mission dans la fonction publique pourrait prendre la forme d’un CDD :

  • d’une durée maximale de 6 ans
  • conclu pour la conduite de projets ou de missions qui « sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée »
  • conclu avec des fonctionnaires, des contractuels de la fonction publique ou avec des salariés issus du secteur privé
  • ouvert aux agents des catégories A, B et C
  • qui prendrait fin par anticipation dès la réalisation de la mission, après un délai de prévenance de 2 mois, et une compensation financière pourrait être versée
Pour l’UNSA, ce nouveau type de contrat doit être à durée indéterminée, car la durée de la mission n’est pas connue avec exactitude à l’avance, et le contrat ne peut pas être à durée déterminée. Et il est nécessaire d’encadrer strictement les conditions et les modalités de recours à cette nouvelle forme de contrat, afin de proscrire les abus et de donner des garanties aux agents contractuels. Enfin, pour l’UNSA une compensation financière devra être versée à la fin de la mission en particulier si elle est interrompue.

Mieux encadrer les CDD les plus précaires

La situation des agents contractuels recrutés pour faire face à des besoins durables de l’administration, mais irréguliers ou avec de faibles quotités horaires, doit être sensiblement améliorée car elle correspond souvent aux situations les plus précaires. Plusieurs pistes de réflexion :

  • annualiser le temps de travail, ce qui permettrait aux agents d’avoir un seul contrat de long terme, avec une rémunération fixe, mais avec des modulations horaires
  • permettre sur un seul contrat le remplacement ponctuel de plusieurs personnes, dans le respect des garanties minimales relatives au temps de travail
  • faire évoluer les règles relatives au temps non complet et notamment avoir un seul contrat pour plusieurs employeurs publics
L’UNSA Fonction Publique est favorable à toute disposition relative à la résorption de la précarité dans la fonction publique et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un dernier groupe de travail devrait se tenir prochainement sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels et le recrutement. L’UNSA Fonction Publique fera des propositions précises pour prévenir et lutter contre toute forme de précarité dans la fonction publique, et favoriser la formation et l’insertion professionnelle des agents contractuels.



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