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Commissions administratives paritaires (CAP) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
– Publié le 25/06/2018
Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 25/06/2018
CAP et CHSCT
toujours pas de modification du projet gouvernemental

Le gouvernement poursuit la présentation de son projet de modification des instances consultatives dans la fonction publique.
L’objectif de l’UNSA Fonction Publique, en participant aux groupes de travail, est de tenter de peser sur les décisions du gouvernement mais l’UNSA ne cautionne pas ce projet.

Alors que les élections professionnelles 2018 se préparent, il est important de rappeler que ni les missions des CAP actuelles, ni celles des CHSCT, ni les mandats des futurs élus ne seront impactés avant la mise en œuvre de la future loi dont le vote est prévu en 2019 et la publication des décrets en 2020 pour une entrée en vigueur lors du renouvellement général de 2022.

Lors du groupe travail du 22 juin, l’UNSA a constaté que le gouvernement se contentait de préciser son projet de réorganisation des instances de dialogue social, sans tenir compte des remarques formulées par les uns et les autres. L’UNSA Fonction publique a cependant décidé de maintenir sa participation à ces réunions pour tenter d’infléchir les décisions du gouvernement.
L’UNSA constate une nouvelle foi, que le gouvernement s’appuie sur des arguments qui mélangent l'aspiration de certains responsables RH de ne pas consulter les représentants des agents avec une volonté dogmatique de réduire le rôle et le nombre d’instances.
L'UNSA Fonction publique considère que moderniser le fonctionnement des instances de dialogue social est utile pour les adapter aux besoins actuels. Moderniser, ce n'est pas supprimer. Moderniser ce n'est pas réduire mais améliorer.

Des CAP transformées en 2022
Dans son projet, le gouvernement conserverait les CAP mais transférerait certaines de leurs compétences vers l’instance unique correspondant aux CT (Comité Technique) actuels. Il s’agirait d’inscrire la définition de lignes de gestion, l’une sur les mobilités (mouvement et nomination sur les postes) et l’autre sur les promotions/avancements, dans les sujets collectifs traités par les CT.
Les CAP deviendraient une instance de recours et de contentieux tout en gardant son rôle disciplinaire en 2022.
Dans la Fonction publique territoriale, l’UNSA propose la suppression des groupes hiérarchiques.

Promotion et avancement
L’UNSA estime qu’aujourd’hui, les CAP jouent un rôle important en matière de promotion et d'avancement, qu’elles émettent un avis utile qui peut éviter des injustices impactant les carrières des agents. Elle propose d'associer d'avantage les CAP à l’amélioration de l’égalité professionnelle femme/homme afin de veiller aux carrières de chacun. De plus, elle rappelle que les CAP ont une nouvelle mission pour permettre à tous les agents d’exercer sur deux grades durant leur carrière.

Mobilité dans la FPE
Le gouvernement envisage de retirer cette compétence des CAP. Pourtant, l’UNSA constate que les élus en CAP permettent de tenir compte au mieux des aspirations de chaque agent, de pourvoir les postes et participent, ainsi, au bon fonctionnement du service public sur tout le territoire.
L’UNSA propose de revoir le rythme des réunions afin de raccourcir le cycle de mobilité. L’UNSA formule également la proposition d'associer plus systématiquement les élus de plusieurs CAP, là où les agents issus de plusieurs corps peuvent postuler sur un même poste.
L’UNSA rappelle que la transparence est nécessaire en matière de postes vacants et qu’il n’est pas si simple de gérer des corps de plusieurs dizaines de milliers d’agents. Les CAP et les élus du personnel ont toute leur place.

Discipline
Le gouvernement envisage de modifier le régime de sanction en introduisant une exclusion temporaire de trois jours sans consultation de la CAP, sur décision du seul supérieur, pour les agents de la FPE et la FPH.
L’UNSA rappelle son opposition totale à cette mesure. Elle demande inversement une consultation de la CAP avant toute prise de décision dans la fonction publique territoriale. Pour les agents, il s’agit, en effet, d’une sanction lourde qui ne doit plus être prise sans débat contradictoire.

CHSCT
L’UNSA insiste sur la couverture territoriale et le périmètre actuel. Il s’agit de conserver une approche hygiène, santé, sécurité et conditions de travail qui permette de protéger les agents et d’améliorer le service public dans tous les établissements couverts actuellement par un CHSCT spécial.


L’UNSA demande au gouvernement de montrer concrètement qu’il entend et qu’il peut écouter l’avis des organisations syndicales.


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