Accueil du site

1


L'Affiche
Les RUBRIQUES

La Région
http://www.bretagne.bzh/internet/jcms/j_6/accueil
http://www.bretagne.bzh/internet/jcms/preprod_157707/services-de-la-region
http://kelenn.region-bretagne.bzh/jcms/j_6/accueil
Page "Actu CRB"

La FPT
http://www.emploi-territorial.fr/page.php
http://concours.fncdg.com
http://www.lagazettedesconcours.fr./index.html
UNSA FONCTION PUBLIQUE
http://www.unsa-fp.org/
Période Préparatoire au Reclassement : une avancée concrète pour les fonctionnaires
– Publié le 09/04/2018
Archivé dans la (les) rubrique(s) Social et Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 09/04/2018

Lors du CSFPE*, le projet de décret permettant de créer une période d’un an préparatoire au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction a reçu un avis favorable. C’est un droit nouveau.

Le décret d'application de l'article 9 de l'ordonnance du 20 janvier 2017 (n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique) a été étudié au CSFPE du 3 avril.

Il ouvre la voie à la mise en œuvre d’un droit nouveau pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction : celui de pouvoir bénéficier d’une période préparatoire à un éventuel reclassement (PPR) d’un an pendant laquelle le fonctionnaire sera rémunéré.

Pendant cette période, il pourra se préparer à exercer une autre fonction avec des périodes d'observation, de formation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes selon un projet qu’il aura établi avec son administration.

A l’issue de cette période, il pourra être détaché sur un nouvel emploi tout en gardant, à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficiera dans son nouveau corps d’un indice brut au moins égal.

L’UNSA estime qu’il s’agit d’une avancée concrète pour les fonctionnaires. Cette période permettra à des agents qui, jusque là, devaient être mis à la retraite pour invalidité ou qui se retrouvaient dans une situation administratives complexe pouvoir poursuivre une carrière et être rémunéré.

Par ailleurs, l’UNSA avait déposé des amendements pour garantir une année pleine de PPR en plus d’une période de conception du projet du fonctionnaire et un traitement maintenant tous les éléments de sa rémunération. Ils ont été refusés par le gouvernement.

* Ce décret concerne la Fonction publique de l'État, mais…
Il est à noter que ce décret sera décliné rapidement dans les deux autres versants de la fonction publique.



 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

Bas de la pagehaut de la page

1


http://www.unsa-fp.org/






1

















UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019