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Médiation préalable obligatoire (MPO) : le projet d’expérimentation examiné en CCFP
– Publié le 10/11/2017
Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique

www.unsa.org
www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 10/11/2017

Le projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges de la fonction publique et le projet d’arrêté pris pour son application, figuraient à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 novembre. L’UNSA a obtenu des améliorations de ce projet.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a généralisé la médiation à l’ensemble du contentieux administratif. Le cadre juridique de la médiation est fixé par le code de justice administrative, notamment :
l’article L. 213-1 définit la médiation ;
l’article L. 213-2 précise que la mission du médiateur doit être accomplie avec impartialité, compétence et diligence ; il pose le principe de la confidentialité de la médiation.

La médiation peut être :... Lire la suite...


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