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Actions de groupe : un nouveau dispositif pour lutter contre les discriminations
– Publié le 23/05/2017
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique

www.unsa.org
www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 22/05/2017

Un décret du 6 mai 2017 définit la procédure de mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur, créées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce nouveau dispositif peut être engagé par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative, et dans certaines situations par les associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, constituées depuis au moins cinq ans.
Pour l’Unsa Fonction Publique, convaincue de la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination, c’est un nouvel outil pour agir et mieux défendre les droits des agents.

Une action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur discrimination peut être ouverte si plusieurs agents publics, ou plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, font l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

La mise en demeure de l’employeur est un préalable à l’action judiciaire... Lire la suite...

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Election Présidentielle, le sursaut républicain
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L’UNSA appelle à faire barrage au Front national
Mercredi 26 avril 2017
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