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RETRAITES CNRACL
Surcote des retraites CNRACL

– Publié le 10/04/2015
– Archivé dans la (les) rubrique(s) Retraires

www.unsa.org


UNSA-Territoriaux le 10/04/2015
Les modalités de surcote des retraites CNRACL sont modifiées à compter du 1er mai 2015
Désormais, les bonifications et majorations de durée d’assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote (Code des Pensions, article L14-III modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-I et par loi n°2011-1906 du 21 ­décembre 2011, article 86-I ; loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-II)
La CNRACL appliquera cette mesure à compter du 1er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015.
Ainsi, à compter de cette date, un premier calcul permettra de déterminer si la pension peut être liquidée à taux plein (sans décote ou surcote) ou si elle peut faire l’objet d’une décote. Un deuxième calcul devra être effectué pour déterminer s’il peut y avoir surcote... Lire la suite...

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