519 spécial "ACTION FONCTION PUBLIQUE 10 OCTOBRE 2017"


SOMMAIRE
Les manifestations en Bretagne
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Le droit de grève dans la Fonction publique territoriale
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Le droit de grève dans la Fonction publique
UN PRÉAVIS DE GRÈVE A ÉTÉ DÉPOSÉ PAR L'UNSA FONCTION PUBLIQUE QUI COUVRE L'ENSEMBLE DES AGENTS DES TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS)
Définition du droit de grève
Grand principe de la Constitution de 1946, le droit de grève a été reconnu pour les fonctionnaires et agents publics par l’arrêt «Dehaene» du Conseil d’Etat rendu le 7 juillet 1950.
Les règles relatives au droit de grève des agents publics (fonctionnaires, non-titulaires) sont définies par le Code du travail.
C’est ainsi qu’une concertation des travailleurs ou de leurs représentants syndicaux aboutit à la décision de grève : cessation totale et collective du travail qui doit servir les intérêts des travailleurs en mettant en avant des revendications professionnelles concrètes et réalistes.
Conséquence du droit de grève
La conséquence principale de l’exercice du droit de grève est la retenue sur traitement, selon l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : l’absence de service fait en cas de grève conduit forcément à une baisse de rémunération.
Dans la fonction publique territoriale la retenue appliquée est strictement proportionnelle à la durée du service non fait* ; mais le supplément familial de traitement (SFT) reste versé intégralement.
Il est illégal de prononcer des sanctions ou de prendre des mesures discriminantes à l’encontre d’un agent gréviste, sauf dans le cas d’une cessation du travail n’ayant pas le caractère de grève où les sanctions sont alors légales.
Les jours de grève n’ont pas d’effet pour le calcul des droits à l’avancement d’échelon ou de grade, ainsi que pour les droits à congés ; il ne peut non plus y avoir suppression de jours de récupération ou de jours de congés annuels pour rattraper des jours de grève.
En revanche, l’agent gréviste ne bénéficie pas de la protection de l’autorité administrative.
Les périodes de grève ne sont en outre pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
*Exemple: la manifestation la plus proche de votre lieu de travail a lieu à 11h00.
Pour y participer, vous pouvez vous mettre en grève de 10h30 à 12h30.
Votre retenue sur salaire correspondra à 2 heures d'absence de service fait.

Le droit de grève au CRB... Kelenn le 13/12/2007
(Accès réservé au agents du Conseil régional de Bretagne munis de leurs identifant et mot de passe)
Quelques extraits de l'article...

Il appartient en principe à l'administration d'établir le fait de grève imputé à l'agent.
Les heures perdues pour fait de grève ne peuvent pas être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
La grève correspond à un cas d'absence de service fait. Elle entraîne une retenue sur rémunération proportionnée à la durée de l'interruption. Les fonctionnaires territoriaux ne sont en effet pas concernés par la règle du trentième indivisible.
Modalités en cas de grève
Il revient aux responsables hiérarchiques de recenser les grévistes et de transmettre aussitôt l'imprimé correspondant au service conditions et environnement de travail (SCET).
Les agents ont la possibilité de débrayer pendant la durée de leur choix.
Le temps décompté sera calculé au temps réel arrondi au 1/4 d'heure le plus proche.
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