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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
CRÉATION DES
COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX
– Publié le 09/06/2021

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Actualités CRB et Fonction publique


Le syndicalisme
des solutions
KELENN le 09/06/2021
VEILLE JURIDIQUE
Création des comités sociaux territoriaux
Le décret fixant les règles des nouveaux comités sociaux territoriaux (CST) est paru au Journal officiel du 12 mai 2021.

Pour rappel, c'est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé, à l'article 4, les comités sociaux territoriaux (CST). Ces comités, détaille la loi, doivent être créés dans « chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ».

La loi dispose que dans les collectivités ou établissements employant plus de 200 agents, le CST doit comporter une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une telle formation pourra aussi être constituée dans des structures plus petites, « si des risques professionnels particuliers le justifient ».

Ce long décret prévoit tous les détails de fonctionnement des futurs CST : effectifs, organisation des élections, constitution des listes électorales, conditions d'éligibilité...

Le titre III du décret détaille les attributions du CST : il sera consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services, les lignes directrices de gestion, les projets relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur toutes les questions relatives aux formations, rémunérations, temps de travail, action sociale, formation, etc.

Le titre IV du décret prévoit le fonctionnement de cette nouvelle instance : secrétariat, déroulement des séances, fréquence de celles-ci (au moins deux fois par an), déroulement des votes au sein du comité, etc.

En outre, ce texte comporte un chapitre détaillé concernant la formation spécialisée santé/sécurité/conditions de travail. Elle sera notamment consultée sur toutes les questions « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes », ainsi que sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Enfin, il prévoit une obligation de formation, à la charge des employeurs territoriaux. Tous les représentants du personnel (titulaires et suppléants) qui siègent en formation spécialisée bénéficieront d'une formation de cinq jours dans les six premiers mois de leur mandat, sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ceux qui ne siègent pas en formation spécialisée auront droit à une formation de trois jours.

À noter : La fusion entre les comités techniques et les comités hygiène, sécurité et conditions de travail s'opérera au prochain renouvellement de ces instances, c'est-à-dire au moment des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, en 2022. D'ici là, les règles ne changent pas, en dehors du fait que le décret prévoit (article 82) la possibilité de tenir les réunions des instances de dialogue sociale par visioconférence, voire par téléphone, « en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ».Le décret précise par ailleurs que les attributions des CST entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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