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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
CONGÉ DE PATERNITÉ
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– Publié le 21/05/2021

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Actualités CRB, Divers et Fonction publique


Le syndicalisme
des solutions
KELENN le 21/05/2021
Nouveauté
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Profondément modifié par l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant devient partiellement obligatoire et passe de 11 à 25 jours.

Pour qui ?
  • Pour toutes les naissances ayant lieu après le 1er juillet 2021. Il en est de même pour les naissances qui étaient prévues après cette date mais qui ont lieu avant.
  • Pour le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, qu’il vive ou non avec l’enfant ou sa mère.
  • Pour le conjoint ou l’homme vivant maritalement avec la mère de l’enfant.
Quelle durée ?
Une première période de 4 jours calendaires devra être prise juste après les 3 jours du congé de naissance. Cette période de congé est obligatoire.
La seconde période, de 21 jours calendaires (28 en cas de naissances multiples), pourra être divisée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Cette période est facultative.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Quelles démarches ?
L’agent doit prévenir son employeur de la date d’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La demande de congé doit intervenir au minimum un mois avant la période d’absence.


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