// Les dossiers du Comité
technique (CT)
Création
et mise en œuvre d'un dispositif de prévention et de prise en charge des
violences sexuelles et sexistes (Avis)
Les
violences sexuelles et sexistes constituent des freins à l'égalité femmes
hommes. A ce titre, il est nécessaire de les combattre, notamment dans la
sphère professionnelle. Ces violences sont interdites et punies par la loi :
elles font l'objet de qualifications pénales et sont passibles de peines
et de sanctions disciplinaires ou/et pénales.
Convaincue
des effets néfastes produits sur la santé physique et psychique des victimes,
de la désorganisation des collectifs de travail au sein desquels elles
sont commises, la collectivité souhaite se doter d'un dispositif efficient
et opérationnel de prévention et de prise en charge des discriminations,
des violences sexuelles, sexistes et de protection de leurs victimes.
Ce
rapport vise, après en avoir rappelé les origines, à présenter le dispositif
propre à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles sachant
que ce dernier s'articule avec les actions de la cellule d'accompagnement et de
traitement des situations signalées (CATSS), présentées au Comité
technique du 2 octobre dernier.
A
l’occasion de la présentation de ce rapport, également discuté lors du CHSCT du
4 décembre 2020, la présidente des instances, Claudia Rouaux, s’est engagée auprès des représentant∙e∙s du personnel
à réunir un groupe de travail dès janvier 2021. Ce groupe aura vocation à
définir les rôles et les modalités d’échanges à venir entre Administration et
représentant∙e∙s des organisations syndicales, autour des situations signalées
entrant tant dans le périmètre de la CATSS que du champ des violences sexuelles
et sexistes. Dans l’attente de ce
groupe, les représentant∙e∙s du personnel se sont abstenus sur ce rapport.
► Lire le
rapport
Avis favorable à la majorité des membres du CHSCT :
Collège des représentant·e·s du personnel : Abstention à l'unanimité : 10 abstentions (représentant·e·s CFDT, CGT, FO, UNSA et FSU), le représentant SUD ne souhaitant pas prendre part au vote ;
Collège des représentant·e·s de la collectivité : Avis favorable à l'unanimité
: 14 voix POUR
Projet de
convention entre la Région Bretagne et le Fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) (avis)
La Région Bretagne s'est
engagée à lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité des
chances. Cet engagement s'est concrétisé en octobre 2005 par l'adoption de
la Charte en faveur de l'égalité professionnelle dont
le premier volet est consacré à l'insertion professionnelle des personnes
en situation de handicap. Dans la continuité de cet engagement, la Région a
conventionné avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique (FIPHFP) à trois reprises, le premier partenariat ayant
été initié dès 2009.
Grâce au concours financier
du FIPHFP, de nombreuses actions ont été mises en place à la Région Bretagne au
bénéfice des agent·e·s en situation le handicap ou en restriction d’aptitude :
- aménagements des postes de travail,
- aides financières pour des appareillages et
équipements individuels,
- accompagnement dans l’emploi,
- formations des équipes,
- actions de sensibilisation…
Avec un taux d'emploi de
13,02% en 2020 (pour mémoire l’obligation d’emploi est fixée légalement à
6%) et afin de poursuivre son action en faveur des personnels en
situation de handicap, la Région souhaite de nouveau s'engager dans un
partenariat renforcé avec le FIPHFP en signant une convention d'engagement
pour une durée de trois ans.
[...]
► Lire
le rapport
Avis favorable à la majorité des membres du CHSCT :
Collège des représentant·e·s du personnel : Avis favorable à la majorité : 10 voix pour (représentant·e·s CFDT,
CGT, FO, UNSA et FSU), le représentant SUD ne souhaitant pas prendre part au vote ;
Collège des représentant·e·s de la collectivité : Avis favorable à l'unanimité
: 14 voix POUR.
Lignes
directrices de gestion des ressources humaines (Avis)
L'une des innovations de la
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique conduit
les employeurs publics, à définir formellement les lignes directrices de
gestion en matière de ressources humaines.
Les lignes directrices de
gestion visent à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et
des compétences et à fixer les orientations générales en matière d'avancement
de grade et de promotion interne.
Pour trois ans
En effet, au regard des
évolutions législatives, les commissions administratives paritaires
n'examineront plus les décisions individuelles en matière d'avancement et de
promotion à compter du 1er janvier 2021.
Quatre réunions de travail
avec les organisations syndicales ont été organisées par l'administration de
septembre à novembre 2020. Celles-ci ont permis aux organisations syndicales de
réagir aux propositions formulées par la collectivité et d'apporter leur
contribution et leur vision sur ce rapport définissant les « Lignes directrices
de gestion de la Région Bretagne » et synthétisant, à ce stade, les grandes
orientations de la collectivité en matière de politique de ressources humaines,
pour une première période de 3 ans.
Ce travail a vocation à
être enrichi dans les prochaines années, en fonction des actions nouvelles qui
pourront être proposées. Cela fera alors l'objet de nouvelles présentations en
comité technique.
Politique de promotion
interne et d'avancement de grade
Compte tenu du contexte
sanitaire, à l'instar de nombreuses collectivités et comme nous y a invité
l'Etat, la Région a concentré ses travaux sur la formalisation de la politique
de promotion interne et d'avancement de grade, afin de mettre en œuvre la
campagne annuelle de 2021.
Dans ce domaine, l'autorité
territoriale, attachée à un dialogue social de qualité, propose de maintenir
une consultation des représentants du personnel avant l'établissement des
tableaux d'avancement et listes d'aptitude.
Il s'agit d'un acte
important aux yeux de la collectivité. Sur les autres champs des lignes
directrices de gestion, il s'agit pour l'essentiel de rappeler les engagements
forts de la Région en matière de ressources humaines et les nombreuses actions
mises en œuvre.
► Lire
le rapport
Avis favorable à la
majorité des membres du CHSCT :
Collège des représentant·e·s du personnel : Vote défavorable
à la majorité : 10 voix pour (représentant·e·s CFDT, CGT, FO, UNSA
et FSU), le représentant SUD ne souhaitant pas prendre part au vote ;
Collège des représentant·e·s de la
collectivité : Avis favorable à l'unanimité : 14 voix POUR.
|
CT DU 4 DÉCEMBRE 2020
est le Portail interne de la Région Bretagne.
