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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
CT DU 4 DÉCEMBRE 2020
REPORTÉ LE 15 DÉCEMBRE
– Publié le 18/12/2020

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Actualités CRB et Instances administratives


KELENN le 18/12/2020
Comité technique
Les dossiers du 15 décembre en bref

// Les dossiers du Comité technique (CT)

Création et mise en œuvre d'un dispositif de prévention et de prise en charge des violences sexuelles et sexistes  (Avis)
Les violences sexuelles et sexistes constituent des freins à l'égalité femmes hommes. A ce titre, il est nécessaire de les combattre, notamment dans la sphère professionnelle. Ces violences sont interdites et punies par la loi : elles font l'objet de qualifications pénales et sont passibles de peines et de sanctions disciplinaires ou/et pénales.
Convaincue des effets néfastes produits sur la santé physique et psychique des victimes, de la désorganisation des collectifs de travail au sein desquels elles sont commises, la collectivité souhaite se doter d'un dispositif efficient et opérationnel de prévention et de prise en charge des discriminations, des violences sexuelles, sexistes et de protection de leurs victimes.
Ce rapport vise, après en avoir rappelé les origines, à présenter le dispositif propre à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles sachant que ce dernier s'articule avec les actions de la cellule d'accompagnement et de traitement des situations signalées (CATSS), présentées au Comité technique du 2 octobre dernier.
A l’occasion de la présentation de ce rapport, également discuté lors du CHSCT du 4 décembre 2020, la présidente des instances, Claudia Rouaux, s’est engagée auprès des représentant∙e∙s du personnel à réunir un groupe de travail dès janvier 2021. Ce groupe aura vocation à définir les rôles et les modalités d’échanges à venir entre Administration et représentant∙e∙s des organisations syndicales, autour des situations signalées entrant tant dans le périmètre de la CATSS que du champ des violences sexuelles et sexistes. Dans l’attente de ce groupe, les représentant∙e∙s du personnel se sont abstenus sur ce rapport.
 Lire le rapport

Avis favorable à la majorité des membres du CHSCT :
Collège des représentant·e·s du personnel : Abstention à l'unanimité : 10 abstentions (représentant·e·s CFDT, CGT, FO, UNSA et FSU), le représentant SUD ne souhaitant pas prendre part au vote ;
Collège des représentant·e·s de la collectivité : Avis favorable à l'unanimité : 14 voix POUR

Projet de convention entre la Région Bretagne et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) (avis)
La Région Bretagne s'est engagée à lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité des chances. Cet engagement s'est concrétisé en octobre 2005 par l'adoption de la Charte en faveur de l'égalité professionnelle dont le premier volet est consacré à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Dans la continuité de cet engagement, la Région a conventionné avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à trois reprises, le premier partenariat ayant été initié dès 2009.
Grâce au concours financier du FIPHFP, de nombreuses actions ont été mises en place à la Région Bretagne au bénéfice des agent·e·s en situation le handicap ou en restriction d’aptitude :
  • aménagements des postes de travail,
  • aides financières pour des appareillages et équipements individuels,
  • accompagnement dans l’emploi,
  • formations des équipes,
  • actions de sensibilisation…
Avec un taux d'emploi de 13,02% en 2020 (pour mémoire l’obligation d’emploi est fixée légalement à 6%) et afin de poursuivre son action en faveur des personnels en situation de handicap, la Région souhaite de nouveau s'engager dans un partenariat renforcé avec le FIPHFP en signant une convention d'engagement pour une durée de trois ans.
[...]
 Lire le rapport

Avis favorable à la majorité des membres du CHSCT :
Collège des représentant·e·s du personnel : Avis favorable à la majorité : 10 voix pour (représentant·e·s CFDT, CGT, FO, UNSA et FSU), le représentant SUD ne souhaitant pas prendre part au vote ;
Collège des représentant·e·s de la collectivité : Avis favorable à l'unanimité : 14 voix POUR.

Lignes directrices de gestion des ressources humaines (
Avis)
L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique conduit les employeurs publics, à définir formellement les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines.
Les lignes directrices de gestion visent à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences et à fixer les orientations générales en matière d'avancement de grade et de promotion interne.

Pour trois ans
En effet, au regard des évolutions législatives, les commissions administratives paritaires n'examineront plus les décisions individuelles en matière d'avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
Quatre réunions de travail avec les organisations syndicales ont été organisées par l'administration de septembre à novembre 2020. Celles-ci ont permis aux organisations syndicales de réagir aux propositions formulées par la collectivité et d'apporter leur contribution et leur vision sur ce rapport définissant les « Lignes directrices de gestion de la Région Bretagne » et synthétisant, à ce stade, les grandes orientations de la collectivité en matière de politique de ressources humaines, pour une première période de 3 ans.
Ce travail a vocation à être enrichi dans les prochaines années, en fonction des actions nouvelles qui pourront être proposées. Cela fera alors l'objet de nouvelles présentations en comité technique.

Politique de promotion interne et d'avancement de grade
Compte tenu du contexte sanitaire, à l'instar de nombreuses collectivités et comme nous y a invité l'Etat, la Région a concentré ses travaux sur la formalisation de la politique de promotion interne et d'avancement de grade, afin de mettre en œuvre la campagne annuelle de 2021.
Dans ce domaine, l'autorité territoriale, attachée à un dialogue social de qualité, propose de maintenir une consultation des représentants du personnel avant l'établissement des tableaux d'avancement et listes d'aptitude.
Il s'agit d'un acte important aux yeux de la collectivité. Sur les autres champs des lignes directrices de gestion, il s'agit pour l'essentiel de rappeler les engagements forts de la Région en matière de ressources humaines et les nombreuses actions mises en œuvre.
 Lire le rapport

Avis favorable à la majorité des membres du CHSCT :
Collège des représentant·e·s du personnel : Vote défavorable à la majorité : 10 voix pour (représentant·e·s CFDT, CGT, FO, UNSA et FSU), le représentant SUD ne souhaitant pas prendre part au vote ;
Collège des représentant·e·s de la collectivité : Avis favorable à l'unanimité : 14 voix POUR.



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