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VEILLE JURIDIQUE : DÉONTOLOGIE
– Publié le 17/02/2020


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  Actualités CRB

 KELENN le 17/02/2020
Déontologie des agents publics
de nouvelles obligations

Un décret du 30 janvier 2020 précise les modalités de certaines obligations déontologiques incombant à certains agents publics et à leurs employeurs.

Désormais, avant de procéder à une nomination dans un emploi de directeur général des services (DGS), les exécutifs des régions et des départements, ainsi que les exécutifs des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants, devront saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière rend son avis dans un délai de 15 jours. L'absence d'avis vaut avis de compatibilité.

Par ailleurs, ce texte fixe également les règles suivant lesquelles seront effectuées les contrôles des départs des fonctionnaires vers le secteur privé, ainsi que les contrôles des recrutements de contractuels ou de fonctionnaires venant du secteur privé.

Il précise en outre les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale – un droit que la loi a porté de trois à quatre ans.

Ce texte abroge le décret du 27 janvier 2017, qui fixait le cadre de l'exercice d'activités privées par des agents publics et celui des cumuls d'activités.

Néanmoins, il conserve une grande partie des dispositions de ce décret, portant sur l'exercice d'une activité accessoire, la poursuite d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif et le cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet.

 Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Découvrez l'intégralité de la veille du 24 janvier au 6 février


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