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Un décret du 30 janvier 2020
précise les modalités de certaines obligations déontologiques incombant à
certains agents publics et à leurs employeurs.
Désormais,
avant de procéder à une nomination dans un emploi de directeur général des
services (DGS), les exécutifs des régions et des départements, ainsi que les
exécutifs des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000
habitants, devront saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (HATVP). Cette dernière rend son avis dans un délai de 15 jours.
L'absence d'avis vaut avis de compatibilité.
Par
ailleurs, ce texte fixe également les règles suivant lesquelles seront effectuées
les contrôles des départs des fonctionnaires vers le secteur privé, ainsi que
les contrôles des recrutements de contractuels ou de fonctionnaires venant du
secteur privé.
Il
précise en outre les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier d'un temps
partiel pour créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité
libérale – un droit que la loi a porté de trois à quatre ans.
Ce
texte abroge le décret du 27 janvier 2017, qui fixait le cadre de l'exercice
d'activités privées par des agents publics et celui des cumuls d'activités.
Néanmoins, il conserve
une grande partie des dispositions de ce décret, portant sur l'exercice d'une
activité accessoire, la poursuite d'une activité privée au sein d'une société
ou d'une association à but lucratif et le cumul d'activités des agents à temps
non complet ou incomplet.
► Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux
contrôles déontologiques dans la fonction publique
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VEILLE JURIDIQUE : DÉONTOLOGIE
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