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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE |
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 LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
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KELENN le 29/08/2019
Loi 2019-828 du 6 août 2019
"Transformation de la fonction publique"
Analyse
Révision des missions des instances de dialogue
social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions,
contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction
publique, rupture conventionnelle…
La loi de transformation de la fonction publique,
publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, apporte de nombreuses innovations,
notamment dans la fonction publique territoriale.
La présente note se propose d'analyser les principales
dispositions contenues dans cette loi impactant ou susceptible d'impacter la
collectivité régionale.
 Analyse
de la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Document PDF, consultable et téléchargeable uniquement par les Agent·e·s de la Région et toute personne ayant accès à Kelenn) |
 Voir ou revoir…
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