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– Publié le 07/02/2019


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Actualités CRB

KELENN le 07/02/2019

Manquements aux obligations :
fautes et sanctions disciplinaires – bilan 2018

De l’avertissement à la révocation, l’autorité territoriale dispose d’une palette graduée de sanctions disciplinaires lorsqu’un fonctionnaire manque à ses obligations. Voici un bilan de l'année écoulée.

En 2018, la Région a prononcé plusieurs sanctions à l’encontre d’agents régionaux ayant commis une faute disciplinaire et procédé à des rappels à leurs obligations à plusieurs reprises : ...
.../...

NDLR :
Il ne nous a pas semblé utile de reproduire ici ce bilan qui n'intéresse que les agents du CRB qui le trouveront dans l'article de Kelenn.
Par contre, il nous a semblé intéressant de reprendre, ci-dessous, l'intégalité du reste de l'article qui traite de la réglementation en vigueur en matière de discipline.
Notre fédération, l'UNSA Territoriaux, vient de publier sur son site une série de guides, dont un consacré au Conseil de discipline.

Reprise de l'article de Kelenn

Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ?
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », selon la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Une telle faute n’étant pas expressément prévue par les textes, il appartient à l’autorité territoriale, sous le contrôle du juge administratif, de qualifier la nature des agissements constatés. La faute disciplinaire peut être constituée en cas de manquement aux obligations professionnelles prévues par la réglementation et par la jurisprudence ou en cas d’infraction prévue au code pénal. Elle peut également résulter de certains comportements privés susceptibles, par exemple, de porter atteinte à la réputation de la collectivité. La faute disciplinaire peut par ailleurs être commise pendant le service ou en dehors.
Concrètement, une faute disciplinaire peut être constatée dans les cas suivants :
  • un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique ;
  • le non-respect du règlement intérieur d’hygiène et sécurité (refus de porter les équipements de protection individuelle, le non-respect des règles et consignes de sécurité …) ;
  • un problème de comportement (état d'ébriété, agressivité, insultes, menaces, violence physique ou verbale, comportement inadapté à l'égard du personnel féminin, faits de harcèlement…) ;
  • un vol de matériel, de matière première, de nourriture, la dégradation de matériel… ;
  • le non-respect des horaires / plannings (absences injustifiées, non-respect des horaires de travail, fraude au badgeage…) ;
  • l’exercice d’une activité accessoire non déclarée ;
  • un manquement à ses obligations de secret et de discrétion professionnelle.
Quelle réponse de l’administration ?
L’autorité territoriale apprécie les faits constatés puis prononce une sanction disciplinaire à l’encontre de l’agent ayant commis une faute disciplinaire à l’issue de la procédure réglementaire. Pour les mêmes faits, l’agent peut faire l’objet d’une sanction pénale en parallèle. Le degré de sanction disciplinaire est proportionnel à la gravité de la faute. Aucune sanction ne peut être prise en-dehors de celles prévues par les textes. Les sanctions sont réparties en 4 groupes :
  • les sanctions du 1er groupe : l’avertissement, le blâme,  l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours      (l’exclusion est privative de rémunération) ;
  • les sanctions du 2e groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;
  • les sanctions du 3e groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ;
  • les sanctions du 4e groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.
La suspension
La suspension n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure   conservatoire visant à écarter l’agent du service. En cas de faute grave, l’autorité territoriale peut suspendre, par arrêté, le fonctionnaire et elle saisit alors en parallèle le conseil de discipline.

Quelle est la procédure disciplinaire ?
A partir du moment où l’autorité territoriale prend connaissance d’un manquement aux obligations commis par un agent (généralement par le biais d’un rapport hiérarchique), elle peut enclencher une procédure disciplinaire.
Si l’autorité territoriale envisage de prononcer une sanction des groupes 2, 3 ou 4, elle doit saisir le conseil de discipline. Ce dernier est composé par des représentants du personnel et des conseillers régionaux (membres des commissions administratives paritaires), et il est présidé par un juge administratif. Le conseil de discipline se réunit pour émettre un avis sur la sanction applicable.

Droits de la défense
L’agent est informé par écrit du déclenchement d’une procédure disciplinaire à son encontre et a le droit à communication de son dossier individuel. Il peut, en outre, se faire assister de défenseur(s) de son choix (NDLR : votre délégué syndical, par exemple).

Inscription dans le dossier de l’agent
Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont automatiquement effacés au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période. Les sanctions des 2ème et 3ème groupes sont versées au dossier et leur mention peut, sous certaines conditions, en être retirée après 10 ans de services effectifs.





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