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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE |
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 Discipline
– Publié le 07/02/2019
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KELENN le 07/02/2019
Manquements
aux obligations :
fautes et sanctions disciplinaires – bilan 2018
De l’avertissement à la révocation, l’autorité
territoriale dispose d’une palette graduée de sanctions disciplinaires
lorsqu’un fonctionnaire manque à ses obligations. Voici un bilan de l'année
écoulée.
En 2018, la Région a
prononcé plusieurs sanctions à l’encontre d’agents régionaux ayant commis une
faute disciplinaire et procédé à des rappels à leurs obligations à plusieurs
reprises : ...
.../...
NDLR :
Il ne
nous a pas semblé utile de reproduire ici ce bilan qui n'intéresse que
les agents du CRB qui le trouveront dans l'article de Kelenn.
Par
contre, il nous a semblé intéressant de reprendre, ci-dessous,
l'intégalité du reste de l'article qui traite de la réglementation en
vigueur en matière de discipline.
Notre fédération, l'UNSA Territoriaux, vient de publier sur son site une série de guides, dont un consacré au Conseil de
discipline.
Reprise de l'article de Kelenn
Qu’est-ce qu’une faute
disciplinaire ?
« Toute faute commise par
un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions
», selon la loi n°83-634 du
13 juillet 1983. Une telle faute n’étant pas expressément prévue par les
textes, il appartient à l’autorité territoriale, sous le contrôle du juge
administratif, de qualifier la nature des agissements constatés. La faute
disciplinaire peut être constituée en cas de manquement aux obligations professionnelles
prévues par la réglementation et par la jurisprudence ou en cas d’infraction
prévue au code pénal. Elle peut également résulter de certains comportements
privés susceptibles, par exemple, de porter atteinte à la réputation de la
collectivité. La faute disciplinaire peut par ailleurs être commise pendant le
service ou en dehors.
Concrètement, une faute
disciplinaire peut être constatée dans les cas suivants :
- un manquement au
devoir d'obéissance hiérarchique ;
- le non-respect du
règlement intérieur d’hygiène et sécurité (refus de porter les équipements de protection
individuelle, le non-respect des règles et consignes de sécurité …) ;
- un problème de comportement
(état d'ébriété,
agressivité, insultes, menaces, violence physique ou verbale, comportement
inadapté à l'égard du personnel féminin, faits de harcèlement…) ;
- un vol de matériel, de matière première,
de nourriture, la dégradation de matériel… ;
- le non-respect des
horaires / plannings (absences injustifiées, non-respect
des horaires de travail, fraude au badgeage…) ;
- l’exercice d’une activité
accessoire non déclarée ;
- un manquement à ses
obligations de secret et de discrétion professionnelle.
Quelle réponse de
l’administration ?
L’autorité territoriale
apprécie les faits constatés puis prononce une sanction disciplinaire à
l’encontre de l’agent ayant commis une faute disciplinaire à l’issue de la
procédure réglementaire. Pour les mêmes faits, l’agent peut faire l’objet d’une
sanction pénale en parallèle. Le degré de sanction disciplinaire est
proportionnel à la gravité de la faute. Aucune sanction ne peut être prise
en-dehors de celles prévues par les textes. Les sanctions sont réparties en 4
groupes :
- les sanctions du 1er
groupe : l’avertissement, le
blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
trois jours (l’exclusion est privative de
rémunération) ;
- les sanctions du 2e
groupe : l’abaissement d’échelon,
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;
- les sanctions du 3e
groupe : la rétrogradation,
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans ;
- les sanctions du 4e
groupe : la mise à la retraite
d’office, la révocation.
La suspension
La suspension n’est
pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire visant à
écarter l’agent du service. En cas de faute grave, l’autorité
territoriale peut suspendre, par arrêté, le fonctionnaire et elle saisit
alors en parallèle le conseil de discipline.
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Quelle est la procédure
disciplinaire ?
A partir du moment où
l’autorité territoriale prend connaissance d’un manquement aux obligations
commis par un agent (généralement par le biais d’un rapport hiérarchique), elle
peut enclencher une procédure disciplinaire.
Si l’autorité territoriale
envisage de prononcer une sanction des groupes 2, 3 ou 4, elle doit
saisir le conseil de discipline. Ce dernier est composé par
des représentants du personnel et des conseillers régionaux (membres des commissions
administratives paritaires), et il est présidé par un juge administratif. Le
conseil de discipline se réunit pour émettre un avis sur la sanction
applicable.
Droits de la défense
L’agent est informé par
écrit du déclenchement d’une procédure disciplinaire à son encontre et a le
droit à communication de son dossier individuel. Il peut, en outre, se faire
assister de défenseur(s) de son choix (NDLR : votre délégué syndical, par exemple).
Inscription dans le dossier
de l’agent
Parmi les sanctions du 1er
groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au
dossier du fonctionnaire. Ils sont automatiquement effacés au bout de 3 ans si
aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période. Les sanctions des
2ème et 3ème groupes sont versées au dossier et leur mention peut, sous
certaines conditions, en être retirée après 10 ans de services effectifs.
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Il
ne s'agit pas, ici, d'en reprendre tous les articles, mais de rappeler
les informations urgentes et/ou importantes et de vous amener directement
à l'article concerné.
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