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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE |
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 Compte personnel de formation (CPF) et concours
– Publié le 05/02/2019
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KELENN le 05/02/2019
Cet article avait déjà été publié sur Kelenn le 13/11/2018
Compte
personnel de formation (CPF) et concours
Mode d’emploi
Avec la mise en œuvre du compte personnel de
formation dans la fonction publique territoriale, les droits des agent.e.s qui
souhaitent mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle changent. De
nouvelles modalités s'appliquent pour accéder à une préparation aux concours et
examens professionnels ou pour réviser les épreuves d'admission et
d'admissibilité.
Le compte personnel de
formation, qu’est-ce que c’est ?
En vigueur depuis 2017,
consécutivement à la disparition du droit individuel à la formation (DIF), le
compte personnel de formation (CPF) concerne l'ensemble des actifs, qu'ils
exercent dans le secteur public ou privé. Universel et portable d'un employeur
à l'autre, ce nouveau droit permet d'épargner chaque année des heures
mobilisables ensuite pour se former dans le cadre d'un projet d'évolution
professionnelle.
Le comité
technique du 30 mars 2018 (PDF) a
précisé les modalités de mise en œuvre du CPF au sein de la Région Bretagne.
Ce dispositif n’a pas
vocation à répondre à des demandes de formation en lien avec des activités de
loisirs ou visant le développement d’une activité accessoire.
Les formations sont suivies
prioritairement sur le temps de travail (sous réserve des nécessités de
service).
CPF et préparations
concours ou examens
Les formations de
préparation de concours ou examens professionnels ainsi que les
jours de révision contribuent à la mise en œuvre d’un projet d’évolution
professionnelle. A ce titre, ils nécessitent la mobilisation d’heures CFP
des agents.
Pour accéder à une
formation de préparation aux concours et examens professionnels du CNFPT, les
agents devront pourvoir mobiliser leurs heures.
CPF à hauteur de la moitié
de la durée de la formation (en
dehors des formations tremplins). Des adaptations sont prévues pour les formats
de préparation supérieurs à 20 jours, ainsi que pour les agents contractuels
recrutés sur postes permanents. Une anticipation des heures CPF non encore
acquise (dans la limite de 2 ans) sera autorisée pour suivre les préparations.
Comment faire une demande
de préparation concours et examens ?
Lors du recensement annuel
des besoins de formation, vous êtes invités à saisir votre demande sur INSER.
Lorsque la période d’inscription auprès du CNPFT est ouverte (15 février ou 15
octobre), le pôle formation vous avertit et vous adresse le formulaire de
demande de préparation. Un contrat d’accord de mobilisation du CPF vous est
envoyé. Il est à retourner complété au SFORM, en amont de l’inscription en
formation.
CPF et révision des
épreuves de concours ou examens professionnels
Le CPF peut également être
mobilisé pour réviser les épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, jusqu’à
5 jours, soit 35 heures de CPF, par année civile. Seules les heures
acquises peuvent être mobilisées, l'anticipation des heures CPF n'est pas
autorisée dans ce cas.
Comment faire une demande
de jours de CPF de révision ?
Pour faire une demande de
jours CPF de révision, vous devez produire une preuve d’inscription au
concours ou à l’examen pro (récépissé de dépôt du dossier d’inscription).
Après avoir vérifié sur le
site www. moncompteactivité.gouv.fr (NDLR UNSA-T-CRB : au moment où nous publions cet article, le
lien ne fonctionne pas sur Kelenn) que vous disposez du nombre suffisant
d’heures CPF, vous définissez votre planning de révision, en accord avec
votre responsable hiérarchique direct, sous réserve des nécessités de service.
Sur AMZER : vous saisissez
votre demande d’absence avec le motif CPFREV. Vous ajoutez en pièce
jointe votre récépissé d’inscription. Cette demande, une fois validée
par votre responsable hiérarchique, est ensuite traitée par le pôle
temps-déplacements.
Ces jours de révision CPF
remplacent l’autorisation d’absence de 2 jours qui pouvait être demandée avant
les épreuves d’admission (oraux) des concours ou examens professionnels. Ils
peuvent être utilisés avant les épreuves d’admission ou d’admissibilité.
Une autorisation exceptionnelle d’absence peut être sollicitée sur AMZER pour le ou les
jours d’épreuves écrites et orales.
Attention
Ces jours de CPF révision
ne peuvent être mobilisés que dans la perspective du passage d’un concours ou
d’un examen professionnel. L’agent qui sollicite la mobilisation de jours CPF devra
également produire l’attestation de présence à ce concours ou à cet examen. En
cas d’absence injustifiée aux épreuves du concours ou de l’examen, les jours de
CPF révision mobilisés pourront être requalifiés en congés annuels.
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 Tout savoir sur le CPF…
Le compte personnel de formation
fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA)
qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique
aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er
janvier 2017.
Le compte personnel
d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la
mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution
professionnelle.
À compter de la fin du 1er
semestre 2018, chaque agent public pourra visualiser les droits acquis en
activant directement son compte en ligne via le portail
moncompteactivite.gouv.fr.
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