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CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
Des changements sur votre bulletin de paie
– Publié le 30/01/2018 - Dernière mise à jour le 02/02/2018

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Actualités CRB et Salaire

Rétablissement de la journée de carence, augmentation des cotisations retraite, augmentation de la CSG, création d'une indemnité compensatrice, suppression du 1% fonds de solidarité, revalorisation du SMIC,... les dispositions législatives et réglementaires ont un impact important sur votre paie de janvier 2018.
NDLR : Nous avons repris in extenso les paragraphes des articles de Kelenn lorsqu'ils concernent tous les agents publics territoriaux.
Pour ceux concernant uniquement les agents du CRB, nous avons seulement indiqué les titres (Agents de la Région, se rendre sur Kelenn pour les lire)

KELENN le 02/02/2018
#4 : Évolution 2018 >>> 2019
Ce dernier volet aborde notamment les autres textes parus et notamment les dispositions reportées au 1er janvier 2019, mois qui apportera à nouveau de substantielles évolutions des bulletins de paie, après étude et mise en œuvre tout au long de l'année 2018.
Bulletins de salaires de janvier 2018
.../...
De janvier 2018 à janvier 2019
Report de la mise en œuvre du PPCR
Deux décrets procèdent au report des mesures statutaires et indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Ils modifient les statuts particuliers, les décrets communs à la catégorie B et C ainsi que les échelonnements indiciaires.
Il s'agit des décrets N° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 publiés au Journal officiel du 23 décembre 2017.
S'agissant des effets statutaires, sont principalement mentionnés :
le report au 1er février 2019 du passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs (ASE)
le report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d'un échelon supplémentaire dans l'échelle C1 et pour un certain nombre de grades de catégorie A (attaché principal, ingénieur principal ...) comme suit :
en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l'échelle de rémunération C1 ;
en catégorie A pour les grades et échelons suivants :
9ème échelon des ingénieurs principaux ;
10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux ;
11ème échelon des ingénieurs en chef.
Le report des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 intervient de date à date comme suit :
1/1/2018 au 1/1/2019 ;
du 1/1/2019 au 1/1/2020 ;
du 1/1/2020 au 1/1/2021 ;
du 1/1/2021 au 1/1/2022.
Précision est en outre donnée que la seconde tranche du transfert « primes/points » (TPP) pour la catégorie A (hors cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux) est décalée au 1er janvier 2019.
Report du prélèvement à la source
Le décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 publié au Journal officiel du 9 décembre a essentiellement pour objet de modifier les dispositions réglementaires concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu compte tenu du report de l'application de la réforme au 1er janvier 2019.
Les textes décalent d'un an, soit au 1er janvier 2019, l'entrée du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et celle des mesures relatives à l'année de transition.
En 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur par les services fiscaux.
En 2019 le prélèvement à la source concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La Région en qualité d'employeur collectera l'impôt.
Toute option (taux neutre, ...) se fera auprès des services fiscaux. Toute réclamation ou demande de renseignement également. L'employeur sera un intermédiaire dans l'obligation de collecter l'impôt en lien avec les services de la Paierie régionale. Pour ce faire il mettra tout en œuvre courant 2018 pour être en ordre de marche dès la réception du premier fichier des services fiscaux à intervenir fin 2018.
Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2019 sera indiqué sur l'avis d'imposition qui vous sera envoyé en septembre 2018. Pour toute question sur ce taux, vous devrez donc vous adresser directement aux services fiscaux.

Ainsi, en janvier 2019, votre bulletin de salaire sera impacté par (éléments connus à ce jour) :
le prélèvement de l'impôt à la source
les revalorisations indiciaires et les mesures statutaires liées à la mise en œuvre du PPCR
l'application de la modalité de réévaluation éventuelle de l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG (fil d'info #2)
l'augmentation de la cotisation CNRACL (fil d'info #3)



KELENN
le 01/02/2018
#3 : Évolution des cotisations retraite, augmentation du SMIC
Évolution des cotisations retraite
La cotisation retraite CNRACL
à la charge des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale augmente à partir de ce mois de janvier. Ainsi, le taux passe de 10.29 % à 10,56 %.
Le taux de la cotisation salariale
due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès de la Région (détachement de droit commun ou détachement sans limitation de durée) progresse dans les mêmes proportions que pour la CNRACL et s'élève ainsi désormais à 10,56%.
Explication :
le taux de cotisations retraite acquitté par les fonctionnaires est progressivement aligné sur celui des salariés du secteur privé depuis la réforme des retraites de 2010 modifiée par la réforme de 2013. Cette dernière réforme a prévu une hausse du taux des cotisations retraite jusqu'en 2020, comme suit :
2018 : 10,56%
2019 : 10,83%
2020 : 11,10%
Augmentation du SMIC
À compter du 1er janvier 2018, le montant brut du SMIC horaire augmente de 1,23% pour s'établir à 9,88 euros au lieu de 9,76 euros. Soit 1498,47 euros mensuels (brut).
Les agents rémunérés sur une échelle indiciaire ne sont pas concernés, le premier indice majoré de la grille étant supérieur à l'indice majoré 319.
La rémunération des apprentis est réévaluée.
Retenues pour grèves en octobre et novembre 2017
.../...
Retour sur le mois de décembre 2017
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a fait l'objet d'un versement sur le traitement de décembre 2017 lorsqu'elle était due.
.../...
Application des avancements de grade et des promotions internes.
.../...



KELENN
le 31/01/2018
#2 : hausse de la CSG et création d’une indemnité compensatrice
À compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG déductible sur les revenus d'activité passe de 5.10% à 6.80%, soit +1,70%.
Cette hausse est compensée par les mesures suivantes :
Pour les agents titulaires :
suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1%
création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Pour les agents contractuels :
suppression de la cotisation salariale maladie
suppression de la cotisation exceptionnelle de solidarité de 1%
création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG versée pour les contrats en cours
Modalités de calcul et l'éligibilité à l'indemnité compensatrice
Les modalités de calcul et l'éligibilité à l'indemnité compensatrice varient selon la date d'entrée dans la fonction publique et le régime de sécurité sociale :
Pour tous les agents publics recrutés avant le 1er janvier 2018 et rémunérés le 31 décembre 2017 :
l'indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue en 2017, déduction faite de la CES, de la cotisation maladie et de la contribution chômage, à laquelle est appliqué un taux correctif équivalent à l'impact de l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 sur cette rémunération. Calcul : [(rémunération brute versée en 2017 x 1.6702%) moins cotisations salariales d'assurance maladie moins la contribution exceptionnelle de solidarité acquittés par l'agent en 2017] x 1.1053 /12
Pour les agents publics recrutés, nommés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 :
le montant de l'indemnité est égal à la rémunération brute mensuelle liée à l'activité principale servie lors de leur nomination ou réintégration, multipliée par 0,76 %.
Le droit à l'indemnité n'est pas ouvert à tous :
les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas de l'indemnité compensatrice lorsqu'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie (il s'agit essentiellement des agents contractuels de droit public).
L'indemnité est versée mensuellement.
Son montant varie dans les mêmes proportions que le traitement en cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence pour raisons de santé.
Le montant de l'indemnité pourra être réévalué une seule fois au 1er janvier 2019.



KELENN
le 30/01/2018
#1 La journée de carence pour les arrêts maladies initiaux
La loi de finances pour 2018 instaure pour les agents publics le respect d'un délai de carence en cas de maladie ordinaire. Ainsi, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne percevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Le délai de carence ne s'applique pas aux congés de longue maladie, congés de longue durée, congés pour accident de service, congés pour maladie professionnelle ou congé de grave maladie.
Le délai de carence ne s'applique pas en cas de 2ème congé de maladie lorsque celui-ci intervient moins de 48 heures après le premier.
Des dispositions sont également prévues en cas de second arrêt (et suivants) au titre d'une affection de longue durée (ALD) au sens du Code de la Sécurité Sociale.





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