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Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR)
– Publié le 07/07/2016
– Archivé dans la (les) rubrique(s) Actualités CRB et Salaires

KELENN le 07/07/2016
Plusieurs décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) sont parus au journal officiel du 14/05/2016.

Voici ce qu'il faut retenir de ces décrets.

Trois points essentiels
La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A,B et C) et en fonction du cadre d'emplois...
La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois des catégories B et C, ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A...
La création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.
Au Conseil Régional de Bretagne, sont concernés par cette modification et ce passage à la durée unique à compter du 15 mai 2016, les agents des cadres d'emplois territoriaux de catégorie B : ...

Instauration du dispositif de "Transfert primes/points"
Le principe
En application du protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), l'article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a prévu le principe d'un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d'indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire.
L'objectif
L'objectif de ce dispositif est d'intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite...
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile (Etat ou CNRACL) sont visés par la loi.
Cependant, la Région Bretagne a également prévu par délibération de l'appliquer aux agents contractuels...
Calendrier de mise en œuvre du dispositif
Ce dispositif, permanent, est progressivement mis en œuvre du 1er janvier 2016 jusqu'au 1er janvier 2018 selon les cadres d'emplois et au fur et à mesure de la parution des décrets correspondants...
Montants annuels bruts de l'abattement par catégorie
Sont repris les montants maximum annuels bruts prévus par la loi de finances, selon la catégorie d'appartenance des fonctionnaires :...
...
Pratiquement, l'abattement se matérialisera sur la fiche de paie, par l'ajout dans les retenues, d'une ligne supplémentaire intitulée « Transfert primes/points». Cette ligne a vocation à figurer de manière permanente.

Note UNSA-T-CRB :
Nous n'avons repris ici que les grands titres et les points essentiels...
Cet article, bien fait, de notre point de vue, est à lire impérativement dans son intégralité !


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